Le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au profit de l’administration fiscale a été initiée par la loi de finances pour 2019. L’an passé, les Bulletins Officiels des Finances Publiques (BOFiP) relatifs à la TGAP ont été publiés dans le cadre d’une consultation publique : c’est au tour de leur publication définitive.
Rappelons que ces BOFIPS sont relatifs aux composantes de la TGAP sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes mais aussi au volet des obligations déclaratives, du recouvrement, du contrôle et du contentieux. S’agissant de la 4ème et dernière composante de la TGAP portant sur les déchets, la publication de commentaires au BOFiP est encore présentée comme en cours de rédaction et devrait intervenir dans le courant de l’année 2023.
Mise à jour des commentaires publiés dans le BOFiP :
A titre d’exemple, la composante de la TGAP sur les émissions polluantes, qui porte sur l’émission dans l’atmosphère de dix-huit substances polluantes par certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), a fait l’objet de précisions sur les seuils d’assujettissement.
Ainsi, il est notamment précisé que les installations imposables en application d’un seuil de puissance thermique ou de capacité de traitement conformément au 2 du I de l’article 266 sexies du Code des douanes sont soumises à la taxe à raison de leurs caractéristiques propres sans avoir à dépasser un seuil d’émission sauf pour les poussières totales en suspension pour lesquelles la taxation suppose le dépassement du seuil d’émission annuel de 5 tonnes. Le seuil de puissance thermique ou de capacité de traitement de ces installations n’a donc pas d’incidence sur l’émission de poussières totales en suspension.
Actualisation du barème des taux de TGAP pour l’année 2023 :
L’administration fiscale a également mis à jour et publié le barème des tarifs de la TGAP pour l’année 2023.
Les tarifs de la TGAP sont relevés chaque année, sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année, soit l’année 2021.
Vous pourrez retrouver les barèmes actualisés de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction, les lessives, les émissions polluantes et les déchets en cliquant sur le lien suivant : BOI-BAREME-000039 - BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes | bofip.impots.gouv.fr.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Février 2023
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
