Dans sa décision du 5 février 2024 n° 469771 Sté Axa Group Opérations, rendue à propos de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI sur les salaires versés à des personnes domiciliées hors de France, le Conseil d’État rappelait que ce dernier critère devait s’entendre au regard du seul article 4 B du CGI, peu important la définition de la résidence prévue par une convention fiscale.
La solution retenue dans cette décision semble excéder le seul périmètre de l’article 182 A du CGI et concerner potentiellement tous les dispositifs de fiscalité internationale du droit français, utilisant la référence, comme condition d’application, au domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI. Or, une telle position est contraire à celle exprimée par l’administration fiscale dans sa doctrine selon laquelle, au contraire, la notion de résidence fiscale, appréciée au sens d’une convention fiscale, prévaut toujours sur celle du domicile fiscal (BOI-INT-DG-20-10-10), notamment pour déterminer les conditions d’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI.
C’est donc pour lever l’inquiétude sur l’incertitude quant à la portée exacte de la décision Axa, et pour assurer une certaine sécurité juridique, que l’administration fiscale a indiqué dans un communiqué de presse daté du 29 avril dernier, que, malgré cette jurisprudence, elle réaffirmait la doctrine administrative précitée et sa portée générale. Elle y précise que cette solution pourrait être légalisée dans le cadre d’une prochaine loi de finances.
Les contribuables peuvent ainsi continuer à se prévaloir de la doctrine administrative, notamment en n’appliquant la retenue à la source de l’article 182 A du CGI qu’aux revenus des seuls non-résidents au sens conventionnel. Néanmoins, tant que cette solution ne figure pas dans la loi, rien n’interdit à un contribuable, qui verrait son intérêt à retenir le seul critère du domicile fiscal de l’article 4 B du CGI, à la contester en se prévalant de la décision Axa Group.
Article paru dans Option Finance le 06/05/2024
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