Lettre Concurrence / Economie n°8 | octobre 2010

---

L’actualité Concurrence / Economie est particulièrement riche en ce début d’automne.

Un sujet se détache toutefois et mérite l’attention particulière de notre focus : les sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Mis en lumière en janvier dernier avec l’affaire du négoce de l’acier, le manque de prévisibilité et de sécurité juridique dans le mode de calcul des amendes a suscité de nombreuses réflexions et plus particulièrement celles d’un groupe d’experts, sollicités sur la question par le ministre de l’Economie.

Leurs conclusions et recommandations, nourries des contributions de nombreux acteurs économiques, constituent à l’évidence une première étape dans l’évolution nécessaire de l’appréciation de la sanction en France en matière de concurrence. Attendons de voir si l’Autorité de la concurrence répondra favorablement à ces préconisations, par la mise en place de lignes directrices satisfaisant aux objectifs de prévisibilité, proportionnalité et transparence des sanctions définis par les experts.

A noter, dans nos agendas 2011…

---

Sommaire

• Du nouveau attendu pour les sanctions en droit de la concurrence !
• Responsabilité solidaire des sociétés mères successives
• Individualisation des sanctions
• Infraction aux règles de concurrence dans le secteur bancaire
• Usage abusif de procédures règlementaires
• Concentrations dans les DOM-COM
• Evaluation du montant des aides d’Etat
• Taxe sur les ventes directes de médicaments
• Visites et perquisitions
• Non reconnaissance du « legal privilege » à l’avocat interne
• Pourvoi de l’Autorité de la concurrence
• Regroupement du contentieux de l'article L. 442-6 C. com. : compétence en appel
• Négociations commerciales et déséquilibre significatif
• Clarification des relations commerciales
• Contrats de vente écrits
• Transport de fruits et légumes
• Interdiction des RRR pour l’achat de fruits et légumes frais
• Rupture des contrats de marques de distributeurs
• Nouvelles obligations d’information
• Facturation des services rendus aux consommateurs
• Etiquetage « carbonne »
• Etiquetage produits agricoles alimentaires
• Annonces de réductions de prix hors des lieux de vente (fruits et légumes)