Lettre des réseaux de distribution | Juin 2013
La préservation des commerces de centre-ville est une des priorités des élus locaux. Elle génère, au fil des ans, de nombreux textes plus ou moins simples à mettre en œuvre.
Il en est ainsi du droit de préemption instauré sur les fonds de commerce par la loi LME du 4 août 2008. Le projet de loi de réforme de l’urbanisme commercial, à nouveau remisé, en était également une illustration, même si tout l’enjeu du texte consistait à instaurer un équilibre entre la pleine concurrence et la préservation des « autres intérêts publics ».
Plus récemment, on peut encore citer la proposition de loi n° 362, déposée au Sénat le 15 février 2013, visant à protéger les commerçants de centre-ville. L’orientation de ce texte est inédite : il propose d’introduire, dans l’article L. 442-6 du Code de commerce, un nouvel alinéa en vertu duquel tout producteur, commerçant, industriel ou personne inscrite au répertoire des métiers engage sa responsabilité s’il « 14° [vend] sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois après la mise sur le marché du produit par le fournisseur ».
En effet, ce sont aujourd’hui les nouvelles formes de commercialisation qui sont ressenties comme menaçantes pour le commerce de proximité : les acheteurs potentiels viendraient repérer les produits en boutique pour les acheter ensuite en ligne, à des prix moins élevés. La proposition de loi a ainsi pour ambition de rééquilibrer les rapports entre fabricants, qui peuvent vendre leurs produits sur internet à des prix plus compétitifs, et distributeurs de centre-ville.
Si son avenir est incertain, d’autant qu’elle se heurte à la position de l’ADLC favorable au développement du e-commerce, cette proposition de loi est un nouvel exemple des craintes générées par la crise, dont de nombreuses autres illustrations figurent dans cette lettre.
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L'équipe de la Lettre des réseaux de distribution
Focus
Le nouveau contrat type de commission de transport : focus sur les clauses limitatives de responsabilité
Nombreuses sont les sociétés qui recourent aux services d’un commissionnaire pour le transport de leurs marchandises. Le décret du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport vient changer la donne entre les chargeurs/donneurs d’ordres et les commissionnaires...
Animation du réseau
Pratiques de réseau et concurrence
- Concurrence et liberté d’entreprendre : un appréciable rappel des principes
- La prohibition du déséquilibre significatif peut-elle connaître le même succès que celle des ruptures brutales ?
- Déséquilibre significatif : une première victoire pour les distributeurs
Rapports contractuels
- Une clause de résiliation de plein droit doit toujours être invoquée de bonne foi
Marques et enseignes
- L’utilisation par le courtier des marques de son donneur d’ordre
- La notion d'enseigne précisée par le Conseil d'Etat
Sortie du réseau
Rupture des relations commerciales établies
- La notion de dépendance économique : pas d’évolution significative
- Rupture de relations commerciales liée à la crise économique
- Non-application de l’interdiction de rupture brutale d’une relation commerciale établie aux conseils en propriété intellectuelle
Fin du contrat d'agent commercial
- Quand la décision prise par la direction d’un groupe de sociétés est susceptible de constituer un évènement de force majeure pour les sociétés membres du groupe
- Quand le défaut d’immatriculation de l’agent et la baisse du chiffre d’affaires ne constituent pas des fautes justifiant la résiliation du contrat d’agent commercial
Non-réaffiliation
- Validité des clauses de non-réaffiliation post-contractuelles au regard du droit de la concurrence
Perspectives
- Cession de droits de retransmission audiovisuelle : la perte d’audience ne saurait justifier la rupture brutale
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