Le Parlement a adopté définitivement le 10 octobre le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui vise à mieux détecter et appréhender la fraude et à renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
La loi est destinée à compléter le dispositif mis en place par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite "loi ESSOC"), publiée le 11 août dernier, qui introduit de nouvelles règles dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’Administration (en instituant notamment le droit à l’erreur ; cf. notre article relatif à la loi ESSOC).
Dorénavant les infractions qui ne résultent pas de simples erreurs ou d’oublis et qui sont sciemment mises en œuvre seront plus sévèrement sanctionnées.
Les principaux points d’attention en matière douanière (et contributions indirectes pour certaines dispositions) sont les suivants :
Les moyens de détection et de caractérisation de la fraude seraient renforcés, notamment en matière informatique (article 3 de la loi).
À ce jour, l’administration des douanes peut uniquement obtenir communication de documents sur support électronique sans pouvoir vérifier le bien-fondé de ces documents dématérialisés alors qu’ils sont facilement modifiables. Or, seul l'examen d’une comptabilité commerciale probante est de nature à déceler les éventuelles minorations ou la fausse facturation.
L'article 3 permettra de renforcer les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels conçus pour permettre ou organiser la fraude (appelées également logiciels « permissifs »). Les agents pourront ainsi se faire communiquer par les éditeurs, concepteurs et distributeurs le code source, les données, les traitements et la documentation des logiciels qu’ils proposent.
Cet article prévoit également des sanctions spécifiques aux infractions relevées dans ce cadre.
L’article 6 renforce les échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude.
On sait qu’en application de l’article 65 du Code des douanes, les agents des douanes disposent d’un droit de communication leur permettant de solliciter la communication de documents détenus par des personnes physiques ou morales relatifs à des opérations relevant de leurs compétences.
L’article 26 renforce les sanctions douanières en cas de refus de communication des documents demandés.
Enfin, les articles 29 et suivants prévoient des dispositions destinées à renforcer la lutte contre les fraudes portant sur les produits du tabac.
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Cet article a été publié dans notre Lettre Douanes/Accises d'octobre 2018. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
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