La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity | La lettre d'intention

Sommaire

Dossier | La lettre d’intention

• Le paradoxe de la portée juridique des lettres d’intention fixant le cadre des négociations p. 2
• Lettre d’intention et obligation consultative du comité d’entreprise p. 3
• La clause de break-up fees dans les accords préliminaires des opérations de M&A p. 4
• L’encadrement des pourparlers dans le projet de réforme du droit des obligations : un léger goût d’inachevé p. 5
• La confidentialité dans les opérations de haut de bilan des sociétés non cotées p. 6

Actualités

• Fiscalité des rachats de titres : horizon dégagé p. 8
• Contribution de 3% sur les revenus distribués : l’étau européen se resserre p. 9
• Actualité de la déductibilité des intérêts d’emprunt dans un contexte international p. 10
• Information des salariés sur les opérations de cession : les correctifs attendus à la loi Hamon p. 11
• Parution des résultats de la 7e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe p. 12