La fin de l’année 2018 a été particulièrement riche en nouveautés intéressant le droit de la concurrence avec la publication de la loi Egalim et de l’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions (voir notre flash), l’affirmation de la constitutionnalité d’un contrôle judiciaire du prix dans le cadre du déséquilibre significatif commercial (voir notre article) mais aussi l’adoption d’un nouveau communiqué de procédure sur la transaction (voir notre focus).
Pas d’inquiétude pour 2019, le début de l’année s’annonce lui aussi prometteur en nouveaux projets !
C’est déjà la consultation publique lancée, le 23 janvier jusqu’au 4 février prochain, par la DGCCRF sur le projet de modification du titre IV du livre IV du Code de commerce (règles relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence), qui précède, comme s’y est engagé le Gouvernement, l’adoption de l’ordonnance prévue par la loi Egalim et attendue d’ici le printemps.
C’est aussi l’ambition de l’Autorité de la concurrence (communiqué du 11 janvier 2019), qui fêtera cette année les dix ans de sa création, de finaliser son projet de simplification du contrôle des concentrations (allègement de la charge administrative des entreprises, accélération de la prise de décision et mise en place d’une procédure dématérialisée) et de prendre rapidement position sur l’opportunité d’introduire un nouveau contrôle « ex post » de ces opérations pour répondre aux enjeux de l’économie numérique.
Cela pourrait être encore le projet PACTE qui, après un premier passage devant l’Assemblée nationale, prévoyait à l’initiative du Gouvernement de transposer par ordonnance la directive ECN + du 11 décembre 2018 visant à renforcer les pouvoirs de l’ensemble des autorités nationales de concurrence, mais également de refondre, toujours par voie d’ordonnance, certaines procédures d’enquête et de décision afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’Autorité de la concurrence. Toutefois, la Commission spéciale du Sénat vient de supprimer les dispositions concernées estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif et qu’en tout état de cause il n’y avait aucune urgence à accorder une habilitation à transposer par ordonnance une directive transposable dans un délai de deux ans. Reste à savoir si le Gouvernement et l’Assemblée nationale en décideront autrement et, le cas échéant, quelle sera la position du Conseil constitutionnel sur le sujet.
Focus
Nouveau communiqué de procédure sur la transaction
Le 27 décembre dernier, l'Autorité de la concurrence a dévoilé son communiqué de procédure sur la transaction, destiné à donner plus de lisibilité et de prévisibilité aux entreprises. Ce document a été élaboré sur la base de la pratique décisionnelle de l’Autorité et de la jurisprudence en la matière puis enrichi des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique organisée au printemps 2018.
Concurrence
Ententes
Abus de position dominante
- Google une nouvelle fois condamné à une amende en milliards d'euros pour avoir abusé de sa position dominante
- Abus de position dominante : un simple soupçon de contrefaçon ne justifie pas un refus de vente discriminatoire
- Quid de la constitutionnalité de l'incrimination d'abus de position dominante ?
Concentrations
Procédure
Economie
Commerce/Industrie
- Nouveau seuil de revente à perte des produits alimentaires à compter du 1er février 2019
L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, prise sur habilitation de la loi Egalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a prévu à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP) des denrées alimentaires et des produits destinés aux animaux de compagnie, revendus en l’état au consommateur ainsi que l’encadrement, en valeur et en volume, des opérations promotionnelles portant sur ces mêmes produits (voir notre Flash Info Concurrence Loi EGALIM : Parution de l’ordonnance sur le seuil de revente à perte et les ventes promotionnelles). L’entrée en vigueur du nouveau SRP des produits alimentaires est fixée au 1er février 2019.
Décret n° 201861304 du 28 décembre 2018 - Déséquilibre significatif : la constitutionnalité d'un contrôle judiciaire du prix
- Mise en place d'une procédure de type « rescrit » en matière de délais de paiement
- Promotion des ventes de produits alimentaires : interdiction de l'utilisation du terme « gratuit » par Nathalie Pétrignet, avocat associée et Elisabeth Flaicher-Maneval, counsel
Depuis la loi Egalim du 30 octobre 2018, le terme « gratuit » ne peut plus être utilisé, dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale (art. L 441-2, I al. 2 modifié C. com.). Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende de 15000 euros (art. L.441-2, I al. 4 C. com.).
L’objectif de cette interdiction est de reconnaître le travail des agriculteurs mais aussi d’éviter l’utilisation d’un terme potentiellement trompeur dans la mesure où un produit alimentaire ne saurait être gratuit compte tenu de sa valeur intrinsèque et de son coût de production.
Quoi qu’il en soit, le texte étant assorti de sanctions pénales, il est nécessairement d’interprétation stricte : l’utilisation de dérivés ou de synonymes du terme « gratuit » reste donc valable dans les promotions sur produits alimentaires, contrairement à ce qui avait été un temps envisagé lors des débats parlementaires.
Sur le nouvel encadrement des promotions (voir notre Flash Info Concurrence Loi EGALIM : Parution de l’ordonnance sur le seuil de revente à perte et les ventes promotionnelles).
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, art. 16
Consommation
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