Facturation : l’aménagement des règles fiscales au 1er janvier 2013

Les règles de facturation prévues pour l’application du système commun de la TVA ont été aménagées par une Directive du 13 juillet 2010 dont les dispositions seront transposées avant la fin de cette année et devront entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.

La réforme comporte principalement trois volets :

• Une harmonisation renforcée des règles transfrontalières (exigibilité, date de facturation, mentions à porter sur les factures…)
• L’institution de règles de territorialité de la facture communes à l’ensemble des Etats de l’Union
• Et la libéralisation des modes d’établissement et de transmission des factures : quel que soit le mode de facturation qu’elles utilisent (papier ou électronique), les entreprises devront désormais toutes justifier que leur système garantit l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.

Notre forum vous permettra d’identifier les aménagements des systèmes d’information et de facturation nécessaires pour une mise en conformité avant le 1er janvier 2013 ainsi que les voies susceptibles d’être explorées pour un recours sécurisé à la facturation électronique.

Points abordés

• Les changements à apporter au libellé des factures
• Quelle harmonisation ?
• De quel Etat faut-il respecter les règles pour les opérations transfrontalières ?
• Modalités d’établissement des factures : quelle liberté au prix de quelles contraintes ?
• Pistes d’audit : la nouvelle pierre angulaire de la pertinence du système de facturation