Informations pratiques
Programme
28 mai 2019 Conférence réalisée
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a prévu que les entreprises ayant fait deux fois l’objet d’une pénalité pour manquement délibéré au cours d’une période de six ans seront automatiquement dénoncées au Parquet qui décidera des suites pénales à donner à leur dossier.
il paraît inévitable que ce nouveau contexte modifie la politique de répression pénale en matière fiscale.
Comment aborder désormais le contrôle fiscal ? Comment ces nouvelles règles de procédure se combinent-elles avec celles qui encouragent les entreprises à régulariser les manquements qu’elles ont commis dans le passé ? Comment se déroule en pratique la procédure pénale lorsqu’elle est mise en œuvre ?
Pour répondre à ces questions, nous vous donnons rendez-vous le mardi 28 mai 2019 avec un panel de nos avocats spécialisés en matière fiscale et en contentieux judiciaire.
Programme
- Le contexte de la pénalisation croissante de la matière fiscale
- Les cas de dénonciation automatique au Parquet
- Le recours à la transaction fiscale est-il opportun pour limiter le risque pénal ?
- La régularisation des manquements passés permet-elle de prévenir le risque pénal ?
- En quoi la loi de lutte contre la fraude renouvelle-t-elle la procédure pénale ?
Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.
Nous délivrons des conseils juridiques résolument tournés vers l'avenir pour vous aider à atteindre vos objectifs et sécuriser vos projets. En combinant notre connaissance des marchés locaux et internationaux, avec des avocats présents dans le monde entier, votre entreprise bénéficie d'une expertise adaptée à ses besoins.
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