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L’enjeu pénal du contrôle fiscal

Conférence réalisée
28 mai 2019, 09:00 - 11:00

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a prévu que les entreprises ayant fait deux fois l’objet d’une pénalité pour manquement délibéré au cours d’une période de six ans seront automatiquement dénoncées au Parquet qui décidera des suites pénales à donner à leur dossier.

il paraît inévitable que ce nouveau contexte modifie la politique de répression pénale en matière fiscale.

Comment aborder désormais le contrôle fiscal ? Comment ces nouvelles règles de procédure se combinent-elles avec celles qui encouragent les entreprises à régulariser les manquements qu’elles ont commis dans le passé ? Comment se déroule en pratique la procédure pénale lorsqu’elle est mise en œuvre ?

Pour répondre à ces questions, nous vous donnons rendez-vous le mardi 28 mai 2019 avec un panel de nos avocats spécialisés en matière fiscale et en contentieux judiciaire.

Programme 

  • Le contexte de la pénalisation croissante de la matière fiscale
  • Les cas de dénonciation automatique au Parquet
  • Le recours à la transaction fiscale est-il opportun pour limiter le risque pénal ?
  • La régularisation des manquements passés permet-elle de prévenir le risque pénal ?
  • En quoi la loi de lutte contre la fraude renouvelle-t-elle la procédure pénale ?

Intervenants

Elisabeth Ashworth
Elisabeth Ashworth
Associée
Paris
La photo de Jean Philippe Bidegainberry
Jean-Philippe Bidegainberry
Associé
Paris
Jean-Fabrice Brun 2020 - 600x600
Jean-Fabrice Brun
Associé
Paris
La photo de Daniel Gutmann
Daniel Gutmann
Associé
Paris
La photo de Olivier Kuhn
Olivier Kuhn
Associé
Paris
La photo de Edouard Milhac
Edouard Milhac
Associé
Paris
La photo de Eva Aubry
Eva Aubry
Counsel
Paris
Dardour-Attali Sarah
Sarah Dardour-Attali
Counsel
Paris
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