Réforme de la loi "anti-cadeaux" : quelles actions mettre en place avant le 1er octobre 2020 ?

La loi "anti-cadeaux" a été profondément réformée depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017 mais le dispositif est resté incomplet et largement inapplicable jusqu’à la publication récente de plusieurs textes (notamment le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et les deux arrêtés du 7 août 2020). 

Le nouveau cadre juridique est maintenant (enfin) arrêté et sera applicable à compter du mois d’octobre 2020. 

Sans être une révolution, cette réforme va nécessiter que les entreprises, les établissements et les professionnels concernés adaptent rapidement leurs pratiques pour se mettre en conformité.

La quasi-totalité des relations entre l’industrie et les professionnels de santé est concernée.
De la simple invitation d’un médecin à un congrès au contrat de consultant, en passant par les licences de droits de propriété intellectuelle, la fourniture d’ouvrages à des étudiants ou les contrats de recherche passés avec une association, etc., toutes ces relations devront être réexaminées à travers le prisme des nouvelles règles.

Points abordés

► Champ d’application de la réforme : quels sont les entreprises et les professionnels concernés ?

► Quelles sont les nouvelles exigences ? Comment se mettre en conformité ? 

► Quels sont les risques ?

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