Services de télécommunications, de télévision et services électroniques : de nouvelles règles de TVA pour les prestations rendues aux consommateurs européens
Informations pratiques
Programme
23 sept. 2014 Conférence réalisée
A compter du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de télévision et les services électroniques seront soumis à la TVA dans le pays du consommateur et au taux applicable dans cet Etat.
Un mode de déclaration innovant (mini-guichet unique ou « MOSS ») accompagne ce changement.
Le nouveau régime impose l’adaptation des systèmes d’information, en particulier pour justifier du lieu d’établissement du consommateur.
Sous l’éclairage de Laurent Martel, sous-directeur en charge de la gestion fiscale des entreprises à la DGFIP et d’un représentant de la Commission européenne (unité TVA, DG TAXUD), nos avocats vous présenteront les enjeux de cette réforme en ce qui concerne :
• le lieu d’imposition ;
• les services concernés ;
• la justification du lieu d’établissement du consommateur ;
• le fonctionnement du mini-guichet unique pour déclarer la TVA.
Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.
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