Droit européen

France

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est désormais une composante majeure de la pratique quotidienne de l'entreprise. L'Europe constitue ainsi pour les opérateurs économiques un puissant levier, leur permettant de discuter la validité d'une législation nationale, de la rendre inapplicable, voire de lui substituer directement le droit communautaire pertinent.

Nos domaines d'intervention

Droit français et européen de la concurrence Nous conseillons nos clients sur toute question de droit européen :

  • Atteintes à la libre circulation des marchandises : restrictions et discriminations, fiscales et non fiscales, normes techniques
  • Atteintes à la libre circulation des personnes : travailleurs salariés, professionnels indépendants et personnes morales 
  • Atteintes à la libre prestation des services : services financiers, télécommunications, audiovisuel
  • Atteintes à la libre circulation des capitaux, notamment dans le domaine de la fiscalité directe
  • Mise en oeuvre du droit communautaire "dérivé" (règlements et directives communautaires, décisions de la Commission Européenne) 
  • Respect des droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme
  • Lobbying et relais des points de vue des entreprises auprès des institutions et juridictions communautaires
  • Assistance pré-contentieuse et contentieuse, devant les juridictions nationales (application directe du droit communautaire, questions préjudicielles à la juridiction communautaire) et devant les instances européennes (Commission Européenne, Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, Cour de Justice des Communautés Européennes, Cour Européenne des Droits de l'Homme)  
Notre approche
  • Une appréhension globale du dossier, pour lequel nous construisons des solutions adaptées, originales et innovantes. 
  • La capacité de prise en charge de dossiers complexes par des avocats spécialisés, multilingues, maîtrisant parfaitement les outils et concepts européens, grâce notamment à l'expérience acquise par plusieurs d'entre eux au sein même des institutions européennes (Commission Européenne, Cour de Justice de Luxembourg, Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg). 
  • La réponse aux attentes de nos clients et l'anticipation de celles-ci, grâce à l'écoute de leurs besoins.
  • L'ouverture de nos équipes sur les autres compétences du cabinet, tant juridiques que fiscales, pour garantir une approche pluridisciplinaire. 
  • La rigueur méthodologique : évaluation des besoins, stratégie, conseil privilégiant tant l'anticipation des problèmes que leur traitement contentieux.  
Nos clients

Grands groupes internationaux mais également PME ou associations professionnelles nous font confiance, dans des secteurs aussi variés que les télécommunications, l'énergie, le transport, les services financiers ou le secteur pharmaceutique.

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Flux

06/04/2021
SUS­PEN­SION DE LA PE­NA­LI­SA­TION DE L’UTI­LI­SA­TION DU POINT VERT
Saisi en ré­féré par plu­sieurs as­so­cia­tions pro­fes­sion­nelles ma­jeures (AFISE, ANIA, FCD, FE­BEA et GROUP’HY­GIENE) et par le dé­ten­teur et le con­cé­dant de la marque Point Vert dans l’Union eu­ro­péenne...
15/03/2021
Brexit : ré­vi­sion du ca­len­drier de dé­ploie­ment des con­trôles à l'im­por­ta­tion...
Le gou­ver­ne­ment bri­tan­nique vient d'an­non­cer le 11 mars 2021 un ca­len­drier ré­visé de dé­ploie­ment des con­trôles à l'im­por­ta­tion des pro­duits eu­ro­péens afin no­tam­ment de ré­pondre à la de­mande des...
04/02/2021
Pro­jets d’en­ca­dre­ment des pla­te­formes di­gi­tales par la Com­mis­sion eu­ro­péenne
Après deux re­ports, la Com­mis­sion eu­ro­péenne a fi­na­le­ment pré­senté, le 15 dé­cembre 2020, ses pro­po­si­tions de rè­gle­ments Di­gi­tal Ser­vices Act (DSA) et Di­gi­tal Mar­ket Act (DMA) des­ti­nés à en­ca­drer...
22/04/2020
Le­gal 500 EMEA 2020
L’édi­tion 2020 du guide Le­gal 500 EMEA est pa­rue. Nous re­mer­cions tout par­ti­cu­liè­re­ment nos clients pour leur con­fiance ! Clas­se­ments de notre ca­bi­net en France, Al­gé­rie et Ma­roc France 4 en...
28/01/2020
Pour la CJUE, Airbnb est avant tout un ser­vice d’in­ter­mé­dia­tion entre lo­ca­taires...
Après les af­faires Uber en Es­pagne et en France, la Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne a de nou­veau été in­ter­ro­gée sur la pro­blé­ma­tique de la qua­li­fi­ca­tion des ser­vices four­nis grâce aux pla­te­formes...
28/01/2020
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11/04/2019
Airbnb : la na­ture du ser­vice pro­posé
Pres­ta­tion d’hé­ber­ge­ment, ac­ti­vité d’agent im­mo­bi­lier ou simple ser­vice de mise en re­la­tion entre par­ti­cu­liers ? C’est la ques­tion qui a été dé­bat­tue le 14 jan­vier 2019 de­vant la Cour de jus­tice...
15 octobre 2018
Les aides lo­cales : un en­jeu pour les ter­ri­toires
Pro­gamme 14h00  -  Ac­cueil  14h15  -  Pro­pos in­tro­duc­tifs : Jean-Luc Sau­ron, Con­seil­ler d’État, Pré­si­dent de l’ASAÉ14h30 – 15h15 - Table ronde n°1 - Les aides pu­re­ment lo­cales : quel...
10 avril 2018
Grands con­som­ma­teurs d'élec­tri­cité : ques­tions d'ac­tua­lité Au­to­con­som­ma­tion...
Les der­niers mois ont été mar­qués par des évo­lu­tions lé­gis­la­tives ma­jeures en droit de l’élec­tri­cité : ré­forme de la CSPE, créa­tion d’un cadre ju­ri­dique spé­ci­fique pour l’au­to­con­som­ma­tion...
31/05/2017
Lettre des Ré­gu­la­tions | Mai 2017 # 3
Plu­sieurs ré­formes de longue ha­leine trou­vent, en cette pre­mière moi­tié d’an­née 2017, leur abou­tis­se­ment au ni­veau eu­ro­péen ou na­tio­nal. A l'éche­lon eu­ro­péen, le rè­gle­ment sur les ser­vices por­tuaires...
31/01/2017
CMS Bu­reau Fran­cis Le­febvre spon­sor d’une fi­nale ré­gio­nale du Eu­ro­pean...
Le Eu­ro­pean Law Moot Court (ELMC) est le plus pres­ti­gieux con­cours de plai­doi­rie en droit de l’Union eu­ro­péenne entre équipes uni­ver­si­taires. Pour 2016-2017, une des fi­nales ré­gio­nales aura lieu...
29/11/2016
Lettre des Ré­gu­la­tions | No­vembre 2016 # 1
Met­tant en œuvre l’Acte unique, les Eu­ro­péens ont en­tre­pris il y a une ving­taine d’an­nées d’ou­vrir à la con­cur­rence la quasi-to­ta­lité des sec­teurs éco­no­miques, et en par­ti­cu­lier les in­dus­tries...