Les apports du projet de loi "Macron" après le nouveau vote de l'Assemblée nationale | Flash info Droit des affaires

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, ou projet de loi "Macron" a connu bien des péripéties. Après un échec de la Commission mixte paritaire à l’issue de la lecture initiale, l’Assemblée nationale a à nouveau été saisie du texte, et le Gouvernement a derechef fait usage de l’article 49-3 de la Constitution.

Le texte, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 18 juin 2015, est à présent soumis à un nouvel examen du Sénat, qui doit en débattre entre le 30 juin et le 6 juillet.

C’est l’occasion d’examiner les possibles apports de ce texte au droit des affaires. A ce stade, nous avons choisi de présenter un inventaire, non exhaustif et exempt de détails, qui constitue un premier aperçu des réformes à venir. Celles qui ont d'ores-et-déjà été votées dans les mêmes termes portent l'indication "Voté conforme".

Cette démarche a principalement pour objet d'anticiper la publication du texte final, qui n'interviendra toutefois que lorsque les deux chambres auront voté l'intégralité du texte dans les mêmes termes, ou lorsque le Gouvernement aura demandé à l'Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort. A ce moment-là, le projet de loi sera très certainement soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.

La version consolidée du texte que nous vous proposons vous permettra de prendre connaissance plus précisément des implications de chaque nouvelle mesure.

A titre liminaire, il convient de signaler que les dispositions concernant le secret des affaires ont été retranchées du projet de loi.

Ensuite, diverses mesures intéressantes peuvent être signalées dans les domaines suivants :

Banque & finances

• Article 11 quater A - Mobilité bancaire ; modalités d'ouverture d'un nouveau compte bancaire ; transfert automatisé des opérations
• Article 34 bis (Voté conforme) - Précision de l'objet social des OPCI
• Article 34 quater - Traitement des plans épargne logement (PEL) inactifs ; contrôle des opérations d'épargne-logement
• Article 35 quater – Création d'un nouveau véhicule d'investissement : la société de libre partenariat
• Article 40 bis A - Aménagement d'une possibilité de prêt entre deux entreprises pour répondre à des besoins de trésorerie
• Article 40 bis B (Voté conforme) - Habilitation du Gouvernement à encadrer par ordonnance la pratique des bons de caisse dans le cadre du financement participatif
• Article 70 ter - Habilitation du Gouvernement à réformer les règles applicables au gage de meubles et au gage des stocks

Immobilier / Construction / Urbanisme

Baux

• Article 25 - Diverses mesures applicables aux baux d'habitation : solidarité, colocation, congé pour vendre, entrée et sortie du logement, application des hausses de loyer, etc.
• Article 25 bis F (Voté conforme) - Adaptation de la loi de 1989 en matière de logements conventionnés
• Article 25 sexies (Voté conforme) - Habilitation du Gouvernement a créer par ordonnance un bail de longue durée, dit "bail réel solidaire"
• Article 56 (Voté conforme) - Baux commerciaux : suppression de l’obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires

Construction

• Article 25 quater (Voté conforme) – VEFA : disposition annonçant un décret qui fixera les conditions d'application de la garantie financière d'achèvement et de remboursement
• Article 25 septies - Retouches en matière d'assurance construction
• Article 25 octies (Voté conforme) - Exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain du bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété
• Article 25 decies – Possibilité, pour les organismes HLM, de pratiquer la VEFA

Urbanisme et aménagement

• Article 24 (Voté conforme) - Possibilité de prévoir dans le PLU une majoration de densité en matière de logement intermédiaire
• Article 24 bis B - Encadrement des possibilités d'extension des bâtiments d'habitation en zones agricoles et naturelles
• Articles 25 bis A et 25 bis BA (Votés conformes) – Modifications du régime de participation des employeurs à l’effort de construction
• Article 25 bis D (Voté conforme) - Nouvelles possibilités de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain
• Article 28 ter (Voté conforme) - Nécessité de motiver les décisions de refus de permis de construire
• Article 28 quinquies – Rapport à remettre par le Gouvernement sur le contentieux de l’urbanisme
• Article 29 - Définition de cas dans lesquels la construction sans permis entraîne la démolition du bâtiment
• Article 30 quater - Précisions sur le régime du droit de préemption urbain en cas de donation entre vifs

Urbanisme commercial

• Article 10 ter – Articulation des autorisations d’aménagement commercial et des autorisations d’urbanisme éventuellement exigibles
• Article 10 quinquies (Voté conforme) - Amendement de cohérence entre les dispositions du code de l'urbanisme et code de commerce (permis de construire)

Immobilier - autres

• Article 23 bis B (Voté conforme) - Détecteur de fumée : installation à réaliser au plus tard le 1er janvier 2016, pour les dispositifs achetés avant le 8 mars 2015
• Article 23 ter (Voté conforme) - Modification de la définition du logement intermédiaire
• Article 23 quater (Voté conforme) – Aménagement des missions des offices publics de l’habitat et des SA d’HLM
• 23 sexies (Voté conforme) – Précision apportée au régime du bail réel immobilier
• Article 24 ter (Voté conforme) - Aménagement de possibilités de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation
• Article 25 bis E – Obligation de remise en concurrence des contrats de syndic de copropriété tous les trois ans
• Article 25 nonies A (Voté conforme) - Vente de logements sociaux avec décote
• Article 25 undecies (Voté conforme) - Droit de jouissance des organismes HLM
• Article 31 (Voté conforme) – Installation de lignes de communication électronique à très haut débit et de stations radioélectriques dans les copropriétés

Droit public

• Article 5 – Contrôle des délégations de service public autoroutières et de leurs tarifs ; régime des marchés passés par les concessionnaires ; régime des installations annexes sur les autoroutes concédées
• Article 6 – Modification du Code des transports, dans cette même optique
• Article 6 ter (Voté conforme) – Ajustement du Code général des collectivités territoriales, dans cette même optique
• Article 8 bis A – Possibilité de confier aux agents des parcs publics de stationnement une mission de police administrative, aux fins de contrôle du stationnement
• Article 25 duodecies (Voté conforme) - Suppression de l'agrément pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
• Article 43 A (Voté conforme) - Représentation des salariés dans le secteur public ; opérations de privatisation ; sociétés à participation publique
• Articles 43 B et 43 C (Votés conformes) et 44 - Adaptation du régime des sociétés à participation publique
• Articles 45 à 49 - Facilitation de l’intervention de l’Etat actionnaire
• Article 53 ter (Voté conforme) - Délais de paiement pour les entreprises publiques ; contrôle et sanctions
• Article 53 quater (Voté conforme) – Renouvellement du contrat de gestion du marché d’intérêt national Paris-Rungis
• Article 57 - Habilitation du Gouvernement à harmoniser le droit de la commande publique et à transposer par ordonnance la directive 2014/25 sur l'attribution de contrats de concession

Environnement

• Article 26 (Voté conforme) - Aménagement de l'expérimentation en matière d'autorisation unique ICPE
• Article 26 bis A - Réduction du délai de recours contre l'autorisation obtenue au titre des installations classées, concernant les élevages
• Article 27 (Voté conforme) - Aménagement de l'expérimentation en matière de certificat de projet
• Article 28 – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure réformant le droit de l'environnement, et susceptible de simplifier les procédures et d'accélérer les délais d'instruction des autorisations de construire

Droit commercial/ concurrence / distribution / consommation

Distribution / Relations commerciales

• Article 10 A – Organisation des réseaux de distribution commerciale ; encadrement des modalités de rattachement des magasins de commerce de détail à un réseau et obligation de fixation d'une échéance commune aux différents contrats
• Article 10 B - Création d'une convention unique spécifique pour les relations commerciales entre fournisseurs et grossistes (article L. 441-7 du Code de commerce)
• Article 10 C – Révision des dispositions relatives à la clause de renégociation du prix pour les achats de produits agricoles (article L. 441-8 du Code de commerce)
• Article 10 D - Pratiques restrictives de concurrence : amende civile susceptible d'être portée à 5% du chiffre d'affaires du contrevenant (art. L. 442-6 III du code de commerce)
• Article 10 quater (Voté conforme) - Obligation de déclaration préalable à l'Autorité de la concurrence des rapprochements entre centrales d'achat ou de référencement en vue d'achats ou de référencements groupés
• Article 11 quinquies - Délais de paiement : notamment principe d'un délai contractuel maximal de 60 jours date de facture
• Article 33 octies A – Organisation des rapports entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne

Concurrence

• Article 11 – Commerce de détail : pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante et de part de marché supérieure à 50 %
• Article 59 bis – Aménagement du dispositif de contrôle des concentrations
• Article 59 ter – Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence : possibilité d'obtenir la communication de factures téléphoniques détaillées (fadettes) auprès des opérateurs de téléphonie
• Article 59 quater (Voté conforme) – Possibilité pour l'ADLC de rejeter une saisine lorsque les faits peuvent être traités par la DGCCRF (pratiques anticoncurrentielles de dimension locale)
• Article 59 quinquies – Révision de la procédure de non-contestation des griefs vers une procédure de transaction plus proche du droit de l'Union européenne

Consommation

• Article 11 bis B (Voté conforme) - Précisions concernant l'action en suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation
• Article 11 bis C - Possibilité, pour les associations de consommateurs, de se joindre à une action civile en réparation exercée par un consommateur
• Article 11 octies (Voté conforme) - Double affichage d'un prix de vente et d'un prix d'usage

Droit commercial

• Article 25 quaterdecies (Voté conforme) - Conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les fonds de commerce (modification de la loi Hoguet)
• Article 28 bis - Cession de fonds de commerce : conditions de publication, modification du délai de séquestre
• Article 33 septies - Adaptation du droit applicable aux contrats publicitaires

Droit de la propriété intellectuelle

• Article 32 (Voté conforme) – Habilitation à transposer par ordonnance les directives 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques, 2014/61/UE du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ; habilitation à simplifier par ordonnance le Code des postes et communications électroniques
• Article 33 bis – Fibre optique dans les logements et les immeubles à usage d’activité
• Article 33 quater – Modification des missions de l’ARCEP (L32-1 du C. postes et communications électroniques)
• Articles 33 quinquies A et 33 quinquies – Réseaux Wi-fi ouverts au public
• Article 33 septies DC - Publicité relative à l'usage recommandé d'un "kit oreillette"
• Article 33 decies - Encadrement des sites Internet de mise en relation : devoir d'information sur les conditions générales d'utilisation du service, et de référencement, classement et déréférencement des offres mises en ligne
• Article 41 bis (Voté conforme) - Obligation d'information des salariés inventeurs sur les brevets déposés
• Article 41 ter - Rapport à remettre par le Gouvernement sur "l’impact de l’innovation ouverte sur le droit et la pertinence d’une adaptation des outils juridiques"
• Article 58 quinquies (Voté conforme) - Protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux

Droit des entreprises en difficulté

• Article 20 ter - Exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur, d'avocat, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
• Article 69 - Possibilité de nomination d'un 2ème administrateur judiciaire et d'un 2ème mandataire judiciaire pour les procédures complexes
• Article 69 bis (Voté conforme) - Exercice salarié de l'activité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
• Article 70 A (Voté conforme) - Désignation facultative d'un second administrateur judiciaire ou d'un second mandataire judiciaire
• Article 70 - Possibilité d'intervention du juge lorsque la cessation d'activité serait de nature à créer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi

Autres– Divers

Transport

• Article 1er quater - Accès aux données, à titre d’information, pour les voyageurs des transports publics
• Article 2 – Organisation des services routiers interurbains
• Article 3 bis (Voté conforme) – Autorisation du Gouvernement à modifier par ordonnance la législation afin de permettre la réalisation d’une voie ferroviaire reliant Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle
• Article 96 bis - Lutte contre la concurrence sociale déloyale en matière de transports

Professions réglementées

• Article 13 bis - Installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs
• Article 14 - Nouveau mode de nomination des notaires
• Article 18 - Simplification du recours au salariat dans les offices publics et ministériels
• Article 20 - Voies d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaires, création de la profession de commissaire de justice, simplification des ventes judiciaires de meubles
• Article 22 bis (Voté conforme) – Modification des conditions d'exercice de la profession d’architecte

Entreprises

• Article 56 bis - Création d'une procédure de recouvrement simplifiée pour les petites créances
• Article 60 (Voté conforme) - Habilitation du Gouvernement à mettre en place par ordonnance un identifiant électronique unique pour les démarches en ligne des entreprises
• Article 61 bis (Voté conforme) - Habilitation à légiférer par ordonnance pour développer la facturation électronique entre les entreprises

Autres

• Article 3 sexies (Voté conforme) – Modification des textes applicables au Grand Paris, pour l’aménagement de réseaux de communications électroniques à très haut débit.
• Article 11 decies (Voté conforme) - Transfert de débit de boissons de 4ème catégorie
• Article 19 - Ouverture et partage gratuit des données du RNCS
• Articles 62, 62 bis et 63 - Conditions de la publicité dans les grands stades
• Article 62 ter - Publicité en faveur des boissons alcooliques
• Articles 66, 67 et 68 - Spécialisation de certains tribunaux de commerce
• Articles 107 à 115 – Modification du régime des CCIT et des chambres des métiers