Les apports du projet de loi "Macron" avant son examen par le Conseil constitutionnel | Flash info Droit des affaires

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, ou projet de loi "Macron", est considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée nationale depuis le 10 juillet 2015 après que le Gouvernement a de nouveau fait usage de l’article 49-3 de la Constitution.

Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité lors de la lecture définitive devant le Parlement correspond à la version adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture le 18 juin dernier. Ont toutefois été intégrés une vingtaine d'amendements, pour l'essentiel d'ordre rédactionnel, votés par le Sénat et acceptés par le Gouvernement.

Ce texte, consultable à l'adresse suivante http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0565.asp, fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Rappelons qu'outre les articles spécifiquement visés par les saisines des députés et des sénateurs, le Conseil peut se prononcer sur tous les aspects du projet de loi qu'il estimera pertinents comme le lui permet la Constitution.

Suivant la démarche retenue pour notre précédent Flash info Droit des affaires adressé après le second vote de l'Assemblée nationale, nous reprenons ici les principaux apports de la loi Macron au droit des affaires. Chemin faisant, vous sont signalés, chaque fois que nécessaire, les articles modifiés lors de la lecture définitive ainsi que ceux soumis au contrôle de constitutionnalité.

Plusieurs mesures intéressantes méritent d'être signalées dans les domaines suivants. Un certain nombre d'entre elles feront prochainement l'objet d'une analyse détaillée dans des flashs dédiés.

Banque & finances / Corporate

• Article 43 (art. 11 quater A PL) - Mobilité bancaire ; modalités d'ouverture d'un nouveau compte bancaire ; transfert automatisé des opérations
• Article 135 (art. 34 PL) – Assouplissement du régime des actions gratuites
• Article 139 (art. 34 bis PL) - Extension de l'objet social des OPCI
• Article 140 (art. 34 quater PL) - Traitement des plans épargne logement (PEL) inactifs ; contrôle des opérations d'épargne-logement
• Article 141 (art. 35 PL) – Assouplissement du régime des BSPCE
• Article 145 (art. 35 quater PL) – Création d'un nouveau véhicule d'investissement : la société de libre partenariat
• Article 151 (art. 35 nonies PL) - Nouvelles modalités incitatives pour le PERCO
• Article 167 (art. 40 bis A PL amendé) - Aménagement d'une possibilité de prêt entre deux entreprises pour répondre à des besoins de trésorerie
• Article 168 (art. 40 bis B PL) - Habilitation du Gouvernement à encadrer par ordonnance la pratique des bons de caisse dans le cadre du financement participatif
• Article 204 (art. 55 bis A PL)- Modifications apportées à la loi Hamon (information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise)
• Article 211 (art. 58 bis A PL) – Nouvelles règles relatives au cumul de mandats sociaux
• Article 229 (art. 64 bis PL, amendé) - Encadrement des retraites-chapeaux
• Article 238 (art. 70 PL) Contrôle de constitutionnalité – Procédure collective et entrée au capital de nouveaux associés imposée par le Tribunal de commerce
• Article 240 (art.70 ter PL) - Habilitation du Gouvernement à réformer les règles applicables au gage de meubles et au gage des stocks

Immobilier / Construction / Urbanisme

Baux

• Article 82 (art. 25 PL) - Diverses mesures applicables aux baux d'habitation : solidarité, colocation, congé pour vendre, entrée et sortie du logement, application des hausses de loyer, etc.
• Article 89 (art. 25 bis F PL) - Adaptation de la loi de 1989 en matière de logements conventionnés
• Article 94 (art.25 sexies PL) - Habilitation du Gouvernement a créer par ordonnance un bail de longue durée, dit "bail réel solidaire"
• Article 207 (art. 56 PL) - Baux commerciaux : suppression de l’obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires

Construction

• Article 92 (art. 25 quater PL)) – VEFA : disposition annonçant un décret qui fixera les conditions d'application de la garantie financière d'achèvement et de remboursement
• Article 95 (art. 25 septies PL) - Retouches en matière d'assurance construction
• Article 96 (art. 25 octies PL)- Exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain du bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété
• Article 98 (art. 25 decies PL, amendé) – Possibilité, pour les organismes HLM, de pratiquer la VEFA

Urbanisme et aménagement

• Article 79 (art. 24 PL) - Possibilité de prévoir dans le PLU une majoration de densité en matière de logement intermédiaire
• Article 80 (art. 24 bis B PL) - Encadrement des possibilités d'extension des bâtiments d'habitation en zones agricoles et naturelles
• Articles 84 et 85 (art.25 bis A et 25 bis BA PL) – Modifications du régime de participation des employeurs à l’effort de construction
• Article 87 (art. 25 bis D PL) - Nouvelles possibilités de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain
• Article 108 (art. 28 ter PL) - Nécessité de motiver les décisions de refus de permis de construire
• Article 110 (art. 28 quinquies PL) – Rapport à remettre par le Gouvernement sur le contentieux de l’urbanisme
• Article 111 (art. 29 PL) - Définition de cas dans lesquels la construction sans permis entraîne la démolition du bâtiment
• Article 113 (art. 30 quater PL)- Précisions sur le régime du droit de préemption urbain en cas de donation entre vifs

Urbanisme commercial

• Article 36 (art. 10 ter PL) – Articulation des autorisations d’aménagement commercial et des autorisations d’urbanisme éventuellement exigibles
• Article 30 (art. 10 quinquies PL) - Amendement de cohérence entre les dispositions du code de l'urbanisme et code de commerce (permis de construire)

Immobilier - autres

• Article 71 (art. 23 bis B PL) - Détecteur de fumée : installation à réaliser au plus tard le 1er janvier 2016, pour les dispositifs achetés avant le 8 mars 2015
• Article 73 (art. 23 ter PL) - Modification de la définition du logement intermédiaire
• Article 75 (art. 23 quater PL) – Aménagement des missions des offices publics de l’habitat et des SA d’HLM
• Article 77 (art. 23 sexies PL) – Précision apportée au régime du bail réel immobilier
• Article 81 (art. 24 ter PL) - Aménagement de possibilités de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation
• Article 88 (art. 25 bis E PL) – Obligation de remise en concurrence des contrats de syndic de copropriété tous les trois ans
• Article 97 (art. 25 nonies A PL) - Vente de logements sociaux avec décote
• Article 99 (art. 25 undecies PL) - Droit de jouissance des organismes HLM
• Article 114 (art. 31 PL) – Installation de lignes de communication électronique à très haut débit et de stations radioélectriques dans les copropriétés

Droit public

• Article 13 (art. 5 PL) – Contrôle des délégations de service public autoroutières et de leurs tarifs ; régime des marchés passés par les concessionnaires ; régime des installations annexes sur les autoroutes concédées
• Article 15 (art. 6 PL) – Modification du Code des transports, dans cette même optique
• Article 17 (art. 6 ter PL) – Ajustement du Code général des collectivités territoriales, dans cette même optique
• Article20 (art. 8 bis A PL) – Possibilité de confier aux agents des parcs publics de stationnement une mission de police administrative, aux fins de contrôle du stationnement
• Article 100 (art. 25 duodecies PL) - Suppression de l'agrément pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
• Article 178 (art. 43 A PL) - Représentation des salariés dans le secteur public ; opérations de privatisation ; sociétés à participation publique
• Articles 179, 180 et 186 (art. 43 B, 43 C et 44 PL) - Adaptation du régime des sociétés à participation publique
• Articles 187 à 191 (art. 45 à 49 PL) - Facilitation de l’intervention de l’Etat actionnaire
• Article 198 (art. 53 ter PL) - Délais de paiement pour les entreprises publiques ; contrôle et sanctions
• Article 199 (art. 53 quater PL) – Renouvellement du contrat de gestion du marché d’intérêt national Paris-Rungis
• Article 57 (art. 209 PL)- Habilitation du Gouvernement à harmoniser le droit de la commande publique et à transposer par ordonnance la directive 2014/25 sur l'attribution de contrats de concession

Environnement

• Article 103 (art. 26 PL) - Aménagement de l'expérimentation en matière d'autorisation unique ICPE
• Article 104 (art. 26 bis A PL) - Réduction du délai de recours contre l'autorisation obtenue au titre des installations classées, concernant les élevages
• Article105 (art. 27 PL) - Aménagement de l'expérimentation en matière de certificat de projet
• Article 106 (art. 28 PL) – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure réformant le droit de l'environnement, et susceptible de simplifier les procédures et d'accélérer les délais d'instruction des autorisations de construire

Droit commercial / concurrence / distribution / consommation

Distribution / Relations commerciales

• Article 31 (art. 10 A PL) Contrôle de constitutionnalité – Organisation des réseaux de distribution commerciale ; encadrement des modalités de rattachement des magasins de commerce de détail à un réseau et obligation de fixation d'une échéance commune aux différents contrats
• Article 32 (art. 10 B PL) - Création d'une convention unique spécifique pour les relations commerciales entre fournisseurs et grossistes (article L. 441-7 du Code de commerce)
• Article 33 (art. 10 C PL) – Révision des dispositions relatives à la clause de renégociation du prix pour les achats de produits agricoles (article L. 441-8 du Code de commerce)
• Article 34 (art. 10 D PL)- Pratiques restrictives de concurrence : amende civile susceptible d'être portée à 5% du chiffre d'affaires du contrevenant (art. L. 442-6 III du code de commerce)
• Article 37 (art. 10 quater PL) - Obligation de déclaration préalable à l'Autorité de la concurrence des rapprochements entre centrales d'achat ou de référencement en vue d'achats ou de référencements groupés
• Article 46 (11 quinquies PL) - Délais de paiement : notamment principe d'un délai contractuel maximal de 60 jours date de facture
• Article 133 (art. 33 octies A PL) – Organisation des rapports entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne

Concurrence

• Article 39 (art. 11 PL) Contrôle de constitutionnalité – Commerce de détail : pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante et de part de marché supérieure à 50 %
• Article 215 (art. 59 bis PL) – Aménagement du dispositif de contrôle des concentrations
• Article 216 (art. 59 ter PL) Contrôle de constitutionnalité – Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence : possibilité d'obtenir la communication de factures téléphoniques détaillées (fadettes) auprès des opérateurs de téléphonie
• Article 217 (art. 59 quater PL) – Possibilité pour l'ADLC de rejeter une saisine lorsque les faits peuvent être traités par la DGCCRF (pratiques anticoncurrentielles de dimension locale)
• Article 218 (art. 59 quinquies PL) – Révision de la procédure de non-contestation des griefs vers une procédure de transaction plus proche du droit de l'Union européenne

Consommation

• Article 40 (art. 11 bis B PL) - Précisions concernant l'action en suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation
• Article 41 (art. 11 bis C PL) - Possibilité, pour les associations de consommateurs, de se joindre à une action civile en réparation exercée par un consommateur
• Article 47 (art. 11 octies PL) - Double affichage d'un prix de vente et d'un prix d'usage
• Article 134 (art. 33 decies PL)- Encadrement des sites Internet de mise en relation : devoir d'information sur les conditions générales d'utilisation du service et de référencement, classement et déréférencement des offres mises en ligne (Art. L. 111-5-1 du C. consomm.)

Droit commercial

• Article 102 (art. 25 quaterdecies PL) - Conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les fonds de commerce (modification de la loi Hoguet)
• Article 107 (art. 28 bis PL, amendé)- Cession de fonds de commerce : conditions de publication, modification du délai de séquestre
• Article 131 (art. 33 septies PL) - Adaptation du droit applicable aux contrats publicitaires

Droit de la propriété intellectuelle

• Article 115 (art. 32 PL) – Habilitation à transposer par ordonnance les directives 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et 2014/61/UE du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ; habilitation à simplifier par ordonnance le Code des postes et communications électroniques
• Article 118 (art. 33 bis PL) – Fibre optique dans les logements et les immeubles à usage d’activité (Art. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du C. construction et de l’habitation)
• Article 120 (art. 33 quater PL) – Modification des missions de l’ARCEP (L32-1 du C. postes et communications électroniques)
• Articles 121 et 122 (art. 33 quinquies A et 33 quinquies PL) – Réseaux Wi-fi ouverts au public
• Article 128 (art. 33 septies DC PL)- Publicité relative à l'usage recommandé d'un "kit oreillette"
• Article 175 (art. 41 bis PL) - Obligation d'information des salariés inventeurs sur les brevets déposés
• Article 176 (art. 41 ter PL)- Rapport à remettre par le Gouvernement sur "l’impact de l’innovation ouverte sur le droit et la pertinence d’une adaptation des outils juridiques"
• Article 214 (art. 58 quinquies PL) - Protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux

Droit des entreprises en difficulté

• Article 63 (art. 20 ter PL)- Exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur, d'avocat, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
• Article 235 (art. 69 PL) - Possibilité de nomination d'un 2ème administrateur judiciaire (au moins) et d'un 2ème mandataire judiciaire (au moins) pour les procédures complexes (art. L. 621-4-1 et L. L. 641-1-2 du C. com.)
• Article 236 (art. 69 bis PL) - Exercice salarié de l'activité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (art. L. 811-7-1, L. 812-5-1 et L. 814-14 du C. com.)
• Article 237 (art. 70 A PL) - Désignation facultative d'un second administrateur judiciaire ou d'un second mandataire judiciaire
• Article 238 (art. 70 PL) Contrôle de constitutionnalité - Possibilité d'intervention du juge lorsque la cessation d'activité serait de nature à créer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi (art. L. 631-19-2 du C. com.)

Autres – Divers

Transport

• Article 4 (art. 1er quater PL) - Accès aux données, à titre d’information, pour les voyageurs des transports publics (art. L. 1115-1 du C. transp.)
• Article 5 (art. 2 PL) – Organisation des services routiers interurbains
• Article 8 (art. 3 bis PL) – Autorisation du Gouvernement à modifier par ordonnance la législation afin de permettre la réalisation d’une voie ferroviaire reliant Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle
• Article 281 (art. 96 bis PL) - Lutte contre la concurrence sociale déloyale en matière de transports (art. L. 331-1 du C. transp.)

Professions réglementées

• Article 52 (art. 13 bis PL) Contrôle de constitutionnalité - Installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs
• Article 53 (art. 14 PL) Contrôle de constitutionnalité - Nouveau mode de nomination des notaires
• Article 59 (art. 18 PL) - Simplification du recours au salariat dans les offices publics et ministériels
• Article 61 (art. 20 PL) Contrôle de constitutionnalité - Voies d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaires, création de la profession de commissaire de justice, simplification des ventes judiciaires de meubles
• Article 68 (art. 22 bis PL) – Modification des conditions d'exercice de la profession d’architecte

Entreprises

• Article 208 (art. 56 bis PL) - Création d'une procédure de recouvrement simplifiée pour les petites créances
• Article 220 (art. 60 PL) - Habilitation du Gouvernement à mettre en place par ordonnance un identifiant électronique unique pour les démarches en ligne des entreprises
• Article 222 (art. 61 bis PL) - Habilitation à légiférer par ordonnance pour développer la facturation électronique entre les entreprises

Autres

• Article 11 (art. 3 sexies PL) – Modification des textes applicables au Grand Paris, pour l’aménagement de réseaux de communications électroniques à très haut débit
• Article 49 (art. 11 decies PL) - Transfert de débit de boissons de 4ème catégorie
• Article 60 (art. 19 PL) - Ouverture et partage gratuit des données du RNCS
• Articles 223, 224 et 226 (art. 62, 62 bis et 63 PL) - Conditions de la publicité dans les grands stades
• Article 225 (art. 62 ter PL) - Publicité en faveur des boissons alcooliques (art. L. 3323-3-1 C. santé publique)
• Articles 231, 232 et 233 (art. 66, 67 et 68 amendé PL) - Spécialisation de certains tribunaux de commerce
• Articles 300 à 308 (art. 107 à 115 PL) – Modification du régime des CCIT et des chambres des métiers