Un accord de performance collective peut avoir pour effet de supprimer des postes
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Par un arrêt du 10 novembre 2026 (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-10.362, publié), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur une question jusqu’ici débattue : la licéité d’un accord de performance collective (APC) est-elle compromise lorsque sa mise en œuvre aboutit à des suppressions de postes ?
La question était dans l’air et les juridictions du fond s’étaient, dans leur très grande majorité, prononcées en faveur d’une conception restrictive : l’APC ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet de supprimer des postes. Certes, la mise en œuvre de l’accord s’accommode de licenciements qui interviennent lorsque des salariés refusent la modification de leur contrat de travail qu’emporte l’application des stipulations conventionnelles. Ces licenciements ne relèvent cependant pas du régime du licenciement pour motif économique : aux termes de l’article L. 2254-2 du Code du travail, ils reposent sur un motif spécifique qui constitue par lui-même une cause réelle et sérieuse.
Cette orientation trouve un appui dans la doctrine administrative. Dans le questions-réponses qu’il a consacré à l’APC, le ministère du Travail a mis en garde contre l’utilisation de l’accord pour contourner les dispositions relatives au licenciement pour motif économique. Il qualifie d’abus de droit un tel détournement. Nombre de cours d’appel ont dès lors pris cet avertissement à la lettre. Elles en ont déduit que, lorsque la mise en œuvre de l’APC entraîne le licenciement des salariés ayant refusé l’application de ses mesures, l’employeur doit justifier de leur remplacement.
Le raisonnement est le suivant : l’APC n’ayant pas vocation à réduire les effectifs mais à modifier les contrats de travail, son application doit s’opérer à effectif constant. L’employeur est dès lors tenu de procéder à des embauches pour compenser les départs résultant des licenciements. Telle était la solution retenue par la cour d’appel de Toulouse dans l’espèce soumise à la Cour de cassation. La mise en œuvre de l’APC avait abouti au licenciement de 163 salariés, dont la moitié seulement avait été remplacée.
Le contexte n’était pas indifférent : l’entreprise avait présenté l’APC comme le préalable à un plan de restructuration rendu inéluctable par un sureffectif estimé à 700 personnes. Les juges du fond en avaient déduit que l’accord avait eu pour effet direct et immédiat des suppressions de postes. Ils y voyaient un détournement de son objet, les règles relatives au plan de sauvegarde de l’emploi étant d’ordre public. L’abus ainsi constitué justifiait, selon eux, l’annulation de l’APC.
La chambre sociale a censuré cette analyse et a posé en principe que « l’absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord ». Elle a ajouté que le refus de la modification de leur contrat par 163 salariés sur un effectif de 1 700 ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser une fraude.
L’arrêt est un arrêt de principe avec l’autorité qui s’y attache et une large portée. La solution ne s’explique pas, autrement dit, par les circonstances particulières de l’espèce dans laquelle des suppressions de postes étaient envisagées lors d’une seconde phase, l’APC devant être suivi d’un plan de restructuration et de licenciements économiques. C’est de manière générale qu’un APC peut avoir pour effet des suppressions de postes sans que cela affecte sa validité en laissant supposer l’existence d’une fraude.
La ligne de partage se dessine, à l’analyse, nettement. D’un côté, un APC peut avoir pour effet de supprimer des postes, conséquence prévisible, voire inévitable, de sa mise en œuvre. L'employeur n’est pas tenu, dans cette hypothèse, de remplacer les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat. L’APC conserve ici sa nature d’instrument de modification des contrats de travail. D’un autre côté, l’APC ne saurait avoir pour objet la suppression de postes car il concurrencerait alors, dans sa finalité, un plan de licenciement. Une telle utilisation détournée est de nature à caractériser une fraude entraînant la nullité de l’accord.
C’est probablement au regard de la conformité de l'APC aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise qu’il appartient au juge de contrôler pour apprécier la réalité et le sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-23.231) que s’établira la ligne de départage.
Il est certes difficile d’établir, concrètement, quand un APC a pour effet ou quand il a pour objet de réduire les effectifs. C’est pourtant dans la seconde hypothèse seulement qu’il y a intention frauduleuse et un détournement de l’objet de l’APC. De ce point de vue, on ne peut donc assimiler les deux situations. C’est en tout cas ce que la Cour de cassation n’a pas voulu : elle exclut que la fraude puisse être présumée du seul fait de l’effet mécanique de l’APC qui, indépendamment de la volonté de l’employeur, est suivi de refus de modification de contrats qui donnent lieu à des licenciements et subséquemment à des suppressions de postes.
Rendue contre l’avis de l’avocat général, la décision de la chambre sociale apparaît, tout bien considéré, d’une parfaite rigueur.