A l’échelle de l’Union, c’est le Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 qui instaure un régime de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de ces biens. Ses annexes I et IV ont été mises à jour par le règlement 2022/1 du 20 octobre 2021, publié au JOUE du 6 janvier 2022.
Le Règlement 2021/821 laisse, ce qui est nouveau, des possibilités pour les Etats membres d’aller plus loin que les obligations qu’il fixe, dans le respect de certaines conditions.
Afin de permettre un contrôle des mesures susceptibles d’être ainsi prises par les Etats membres tout en facilitant leur accès aux opérateurs, le Règlement prévoit que ces mesures doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). C’est précisément l’objet de la note d’information publiée au JOUE (C 66/27), le 8 février 2022, laquelle recense les informations communiquées à ce titre par les Etats membres, et mérite donc l’attention des opérateurs.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
