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Directive e-commerce : le report au 1er juillet 2021 de l’entrée en application des nouvelles règles de TVA est confirmé

nouveau communiqué du 22 juillet 2020

24/07/2020

Par une communication du 8 mai 2020 (voir notre article précédent) la Commission européenne avait annoncé avoir proposé aux Etats membres de l’Union européenne (UE) un report au 1er juillet 2021 de l’entrée en application de l’importante réforme des règles de TVA relatives au e-commerce qui devaient initialement s’appliquer aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.

Un nouveau communiqué du 22 juillet 2020 annonce l’adoption de ce report par le Conseil de l’UE.

Notons toutefois que figurent en annexe à cette décision deux déclarations formulées par deux groupes d’Etats membres exprimant des préoccupations divergentes.

D’un côté, l’Autriche, la Bulgarie, la France et Malte soulignent l’importance de cette réforme et de son entrée en application sans délai supplémentaire dans le contexte de développement explosif du commerce électronique. L’Allemagne et les Pays-Bas expriment en revanche leur préférence pour une entrée en application au plus tôt le 1er janvier 2022 et demandent à la Commission d’évaluer au début de l’année 2021 l’avancement des travaux nécessaires à la transposition de ces nouvelles règles. 


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