Publié au Journal officiel du 2 avril 2022, le décret n°2022-467 relatif à l'exercice du droit de transaction par la Douane abroge et remplace l’ancien décret n°78-1297 du 28 décembre 1978.
Il limite les autorités compétentes disposant de ce pouvoir de transaction aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects en Guyane, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, aux chefs de service à compétence nationale ainsi qu’au ministre chargé des douanes.
Le directeur général des douanes, qui disposait d’un pouvoir de transaction pour certains délits douaniers, n’est plus cité parmi les autorités compétentes par ce nouveau décret.
En outre, le nouveau texte harmonise à la hausse les seuils de compétence pour transiger dans certains domaines, comme les infractions douanières sans droits et taxes compromis lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 300 000 euros (seuil fixé à 250 000 euros dans le précédent décret) à l'exception des contentieux impliquant des marchandises contrefaisantes pour lesquelles le seuil est fixé à une valeur de 600 000 euros sur le marché authentique.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.
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