CEDH 3 mai 2022, requête nº 47080/14
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment rappelé la nécessité du caractère proportionné d’une amende douanière, en particulier s’agissant d’une mesure de confiscation des marchandises importées.
En l’espèce, l’administration des douanes bulgare avait constaté une erreur dans le code tarifaire porté sur la déclaration d’importation. Elle avait sanctionné l’opérateur par une amende égale au montant des droits de douane non acquittés et, en sus, ordonné la confiscation de la totalité du lot de marchandises en cause. Contestées, ces sanctions avaient été confirmées par un tribunal.
Si la CJUE estime que la confiscation du lot de marchandises importé constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens, elle rappelle néanmoins que cette ingérence poursuit un but d’intérêt général, à savoir le contrôle des importations sur le territoire d’un Etat. Toutefois, elle considère que les autorités de l’État n’ont pas ménagé un juste équilibre entre cet intérêt général et les droits de l’opérateur, en particulier quant au caractère et à la gravité de la faute commise.
En l’occurrence, la Cour considère qu’il s’agissait de l’importation de marchandises légales et que la seule omission de la société requérante a été la désignation d’un code tarifaire incorrect dans la déclaration d’importation. Or, la valeur des marchandises confisquées était dix‐neuf fois supérieure au préjudice causé à l’État du fait du non‐acquittement des droits de douane dus et l’amende infligée couvrait déjà le montant de ce préjudice.
Elle conclut que la confiscation de la totalité des marchandises en cause, qui est venue s’ajouter à cette amende, apparaît comme disproportionnée et a fait supporter une charge exorbitante à la société requérante.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
