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Euro PP et sondages de marché

La dernière étape ?

13/02/2020

Le chemin parcouru fut long et les débats nourris, mais la confirmation européenne est enfin arrivée : la procédure des sondages de marché n'est pas applicable lors de la négociation des conditions contractuelles d'un Euro PP par les émetteurs ayant des titres cotés sur un marché (réglementé ou non), dès lors qu'un accord de confidentialité a été préalablement conclu.

Pourquoi la question faisait-elle débat et a-t-elle pu être source d'inquiétude pour certains acteurs du marché des placements privés ? Petit rappel historique et retour sur les étapes-clés de la discussion.

Rappelons d'abord qu'avant le Règlement MAR, les sondages de marché consistant à interroger certains investisseurs potentiels avant à une opération afin d'en préciser les caractéristiques étaient encadrés en France (et non au niveau européen) par l'article 216-1 du RG AMF et une norme professionnelle édictée en 2012 par l'AMAFI pour éviter, notamment, que les intermédiaires financiers qui testent l'appétit des investisseurs avant une émission obligataire publique ne soient sanctionnés pour diffusion inappropriée d'informations privilégiées. Pour lever ce qui aurait pu être un frein potentiel au marché alors en pleine croissance des Euro PP, l'AMAFI, approuvée en ce sens par l'AMF, avait néanmoins pris soin de préciser dès 2014 que cette norme ne s'appliquait pas aux Euro PP. A l'appui de son raisonnement, l'AMAFI rappelait que la négociation du contenu de la documentation contractuelle est une caractéristique importante de l'Euro PP qui la distingue des émissions obligataires publiques de type Eurobond où l'investisseur souscrit à une émission sans véritablement participer à la négociation de ses caractéristiques. L'enjeu d'une communication préalable à un Euro PP n'est donc pas d'évaluer l'intérêt d'investisseurs potentiels et les conditions attachées à cette opération (telles que son volume ou son prix) mais bien d'identifier les investisseurs potentiels avec lesquels l'ensemble des caractéristiques (y compris contractuelles) de l'Euro PP peut être négocié.

Avec l'entrée en vigueur du Règlement MAR en 2016, les sondages de marché ont fait l'objet d'un encadrement au niveau européen, et tout l'édifice juridique alors élaboré par l'AMF et l'AMAFI par effet de "transposition négative" a été abrogé, ce qui a pu semer le doute sur l'applicabilité de la procédure des sondages de marché aux Euro PP. Tant est si bien, qu'en l'absence de précision expresse dans le Règlement MAR, certains acteurs de marché ont préféré adopter une position prudente en l'appliquant.

Pour autant, le raisonnement visant à exclure les Euro PP du régime des sondages de marché était toujours valable. C'est ce qu'ont fait valoir auprès du législateur européen plusieurs acteurs du marché et notamment l'AMAFI puis dans son sillage, l'International Capital Market Association (ICMA). Et leurs actions ont porté leurs fruits.

C'est le règlement n° 2019/2115 du 27 novembre 2019 relatif à la promotion du recours aux marchés de croissance de l'UE qui a finalement reconnu la spécificité des placements privés et leur exclusion de la procédure des sondages de marché. Contre toute attente, car ce règlement comme son intitulé l'indique n'était pas destiné à promouvoir les placements privés, mais à favoriser le financement des PME sur les marchés en incitant ces dernières à accéder aux marchés de capitaux via les "marchés de croissance des PME". Parmi la série de mesures envisagées dans la proposition initiale du règlement, l'une d'entre elles était d'exclure du régime des sondages de marché les seuls placements privés obligataires réalisés par les émetteurs ayant des titres cotés sur les marchés de croissance. Très tôt, et notamment à l'issue des résultats des consultations publiques, le législateur européen a rectifié son projet et proposé d'étendre cette exclusion à "tous les placements privés obligataires quelle que soit la plateforme de négociation" en précisant que "les placements privés en raison de leurs caractéristiques intrinsèques ne nécessitent pas de sondages de marché".

Le raisonnement ne vaut que dans la mesure où "les investisseurs qualifiés qui reçoivent les informations connaissent, et reconnaissent par écrit, les obligations légales et réglementaires correspondantes" et les "sanctions applicables aux opérations d'initiés et à la divulgation illicite d'informations privilégiées". Cette reconnaissance écrite peut être obtenue par la signature d'un accord de confidentialité tel que celui figurant dans le modèle annexé à la Charte Euro PP.

Précisons que cette disposition reconnue par le législateur européen comme un "allègement pour les investisseurs devant faciliter le financement des entreprises" ne sera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2021.

Article paru dans le magazine Option Finance le 3 février 2020


En savoir plus sur les Euro PP

Notre cabinet d'avocats publie régulièrement un Observatoire détaillant les Euro PP ayant fait l’objet d’une annonce publique depuis la genèse du marché en 2012. L’Euro PP est une opération de financement à moyen ou long terme entre une entreprise et un nombre limité d'investisseurs professionnels, qui repose sur une documentation ad hoc négociée entre l'emprunteur et les investisseurs, avec généralement la présence d'un arrangeur.

Découvrez en vidéo ci-dessous les évolutions et les tendances de ce marché qui apporte des solutions de financement alternatives aux entreprises.


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