Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE
L’objectif : renforcer la lutte contre le travail forcé
Le 14 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement (COM(2022) 453) visant à lutter contre le travail forcé, expression désignant selon l’OIT « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré».
Si la lutte contre ce phénomène n’est pas nouvelle, l’Union européenne considère que les instruments actuellement en vigueur ne suffisent pas à l’endiguer de manière satisfaisante. Elle souhaite donc se doter de mesures supplémentaires visant plus particulièrement les produits qui en sont issus ainsi que de sanctions en cas d’irrespect des obligations posées.
L’objectif – renforcer la lutte contre le travail forcé
La Commission propose donc un règlement interdisant expressément la mise sur le marché de l'UE des produits issus du travail forcé, ainsi que leur exportation hors de l'UE.
Un mécanisme de contrôle en deux temps
Dans chaque État membre, des autorités compétentes préalablement désignées seront chargées de mettre en œuvre et de contrôler le respect du règlement. Pour leur part, les autorités douanières se verraient attribuer le contrôle du respect des règles aux frontières de l’Union européenne.
Le cas échéant, elles seraient amenées à procéder à des enquêtes qui se dérouleront en deux temps :
- au cours de la phase préliminaire, les autorités devront déterminer s'il existe des raisons fondées de soupçonner que des produits ont possiblement été fabriqués au moyen du travail forcé ;
- au cours de la phase d'enquête proprement dite, elles devront s’efforcer de confirmer leurs soupçons en rassemblant des preuves.
Lors de ces deux phases, les autorités devront suivre une approche fondée sur les risques. Elles pourront pour cela s’appuyer sur des informations provenant de plusieurs sources, qui pourront émaner d’échanges d’informations entre autorités des Etats membres ou être communiquées par des tiers, étant précisé qu’est prévue la création d’une base de données sur les secteurs ou les produits pour lesquels le risque du recours au travail forcé est élevé.
Les sanctions – interdictions, retrait, destruction …
Lorsqu’il sera établi qu'un produit a été fabriqué au moyen du recours au travail forcé, celui-ci ne pourra ni être vendu dans l'UE, ni être exporté depuis l'UE.
S’il se trouve déjà sur le marché, l'entreprise concernée devra l’en retirer et procéder à sa destruction, et ce à ses propres frais.
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