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La loi d’orientation des mobilités (LOM) et les vélos et trottinettes en libre-service

Un cadre juridique prévu par la loi

06/02/2020

La nécessité d’encadrer l’usage et la dépose des vélos et trottinettes en libre-service a fait couler beaucoup d’encre. La loi d’orientation des mobilités crée, enfin, un cadre juridique précis.

L’article 41 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) détermine les modalités de régulation des véhicules et engins en libre-service (free-floating). Sont plus particulièrement visés les vélos et trottinettes, dont la mise à disposition s’est faite pour un grand nombre en dehors de tout cadre légal.

La mise à disposition de vélos et trottinettes en libre-service désormais subordonnée à une autorisation préalable

Cette autorisation préalable est délivrée par la personne propriétaire du domaine public dans les conditions qui sont définies par le Code général de la propriété des personnes publiques, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité. Cet avis doit être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de titre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La collectivité compétente pour délivrer le titre peut déléguer par convention cette mission à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.

Une procédure de délivrance des titres tributaire des choix de la collectivité en matière de vélos et trottinettes en libre-service

L’article 41 de la LOM distingue deux cas de figure :

  • celui où la collectivité souhaite limiter le nombre d’autorisations d’occupation du domaine public délivrées, en raison de l’espace réduit dont elle dispose. Dans ce cas de figure, elle devra organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, avec des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester afin de leur attribuer limitativement le ou les titres d’occupation ;
  • celui où le nombre d’autorisations disponibles n’est pas limité. Dans ce cas, une simple publicité préalable à la délivrance du titre est nécessaire. Cette procédure s’applique également aux occupations de courte durée.

Ce régime est déterminé par renvoi aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui régit les autorisations d’occupation du domaine public ayant vocation à permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public.

Dans ce cadre, l’article 41 de la LOM prévoit que le titre d’occupation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, pour la meilleure information du public. Le titre donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public, à l’exclusion de toute redevance de stationnement.

Dans ce cadre et dans le respect des contraintes issues du droit de l’Union européenne, aucune prorogation automatique des autorisations délivrées ne sera possible. Celles-ci devront donc, assez logiquement, être délivrées pour une période de temps limitée.

La mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation préalable des vélos et trottinettes en libre-service

Aucun décret n’est attendu concernant cette mesure, mais le III de l’article 41 de la LOM dispose que le ministre des Transports établit « avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations » de mise en œuvre de ce dispositif.

Concernant les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la loi, il est prévu qu’elles demeurent applicables jusqu’à l’expiration de leur date de validité. Toutefois, au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi, elles devront être mises en conformité avec le régime aménagé par la LOM.


 
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Lire également : Loi d’orientation des mobilités et free-floating : le régime applicable aux services de mobilité en libre-service est défini 


Dossier : Loi d’orientation des mobilités

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Eleni Moraïtou
Avocat
Paris