Attendue depuis plusieurs mois, la réforme de l’article 60 du Code des douanes national (CDN) s’avère plus importante que prévue.
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a déclaré, par décision du 22 septembre 20221, l’ancien article 60 du CDN relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes, contraire à la Constitution, en ce qu’il ne permettait pas d’assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche d’auteurs d’infractions douanières et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
La loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces propose une nouvelle rédaction de l’article 60. Le dispositif retenu offre ainsi à l’Administration un droit de visite sans motifs particuliers dans des lieux ou des zones géographiques définis, particulièrement exposés aux fraudes, et sur motifs particuliers sur la voie publique dans l’ensemble du territoire.
Cette redéfinition du droit de visite se décompose en plusieurs articles, selon les finalités de ce droit (art. 60), les conditions particulières de mise en œuvre de ce droit (art. 60-1 à 60-5), le déroulement des opérations de contrôle (art. 60-6 à 60-8), ainsi que l’articulation du droit de visite avec le régime de l’audition libre et l’absence de nullité des constatations d’infractions incidentes (art. 60-9 et 60-10).
L’inconstitutionnalité du précédent texte, qui avait résonné comme un coup de tonnerre, laisse désormais place à de nouveaux horizons. La loi du 18 juillet dernier est ainsi l’occasion de conférer aux services douaniers de nouveaux moyens d'agir face aux évolutions numériques, en accroissant les capacités de contrôle et d’investigation des agents des douanes (par exemple, le gel des données hébergées sur un serveur distant) dans la lutte contre le financement de la criminalité organisée.
Par ailleurs, la loi habilite le Gouvernement à poursuivre, par voie d’ordonnance, son important travail de recodification de la partie législative du CDN, initié depuis deux ans, afin notamment d’y inclure toutes les dispositions non codifiées ou contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes et assimilées.
Il est clair que la recodification du Code des douanes ne fait que commencer.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Septembre 2023
1) Décision QPC n° 2022-1010 du 22 septembre 2022
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