Le gouvernement français doit transposer par ordonnance, avant le 9 décembre prochain, la Directive (UE) 2022/2464 du 14/12/2022, dite CSRD ‘Corporate Sustainability Reporting Directive’, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Pour rappel, cette directive vise à assurer, au niveau européen, la production de données extra-financières environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les opérateurs concernés doivent respecter, tout au long de leur chaîne de valeur, les droits humains et sociaux, ainsi que les engagements climatiques et environnementaux. Elle vient ainsi étendre et consolider le devoir de vigilance qui existe en droit français depuis 2017.
Si la portée pratique de la Directive CSRD est certaine s’agissant du devoir de reporting, notons, en matière douanière, que pour les activités internationales des opérateurs il existe déjà de nombreux instruments visant à sauvegarder les droits humains, sociaux et environnementaux, même si ces instruments restent sectoriels ou limités à un certain nombre de pays. En effet, on peut compter sur :
- le Système de Préférences Généralisées (SPG), qui inclut entre autres l’obligation du respect des droits de l’homme pour les Etats qui souhaitent en faire partie et bénéficier ainsi d’avantages dans leurs échanges commerciaux,
- les mécanismes de restriction commerciale (embargo),
- l’interdiction d’importation de minerais provenant de zones de conflit,
- l’interdiction d’exportation de biens pouvant servir à la torture ou à l’exécution et le système de contrôle des biens à double usage (BDU),
- l’interdiction de mise à disposition sur le marché de l’UE à l’exportation de certains produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts
- sans compter des règles européennes à venir comme la proposition de Règlement UE visant à lutter contre le travail forcé.
Dans ce contexte, la Directive CSRD représente sans doute une nouvelle occasion de vérifier les normes existantes en Europe pour les activités internationales.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Septembre 2023
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