Inspiré des fondations actionnaires d’Europe du Nord, le fonds de pérennité est un nouveau véhicule de détention et de transmission de titres de société, qui sont apportés gratuitement et irrévocablement au fonds du vivant du fondateur ou à son décès. Le fonds devient alors un actionnaire inamovible de la société, les titres apportés n’étant en principe plus cessibles. La finalité première est d’assurer la stabilité de l’actionnariat. Néanmoins, le fonds a également la possibilité de réaliser ou de financer des missions d’intérêt général.
L’apport au fonds est taxable à un taux prohibitif de 60 %. Toutefois, il peut être éligible à un régime fiscal de faveur dit « Dutreil ». Le régime « Dutreil » est soumis à des conditions de conservation des titres transmis, compatibles avec la finalité du fonds de pérennité.
Il impliquera en principe la signature par le fondateur, seul ou avec un ou plusieurs associés, d’un engagement de conservation des titres destinés à être apportés, appelé pacte « Dutreil », d’une durée minimale de deux ans. A la suite de la transmission de la pleine propriété des titres, le fonds de pérennité devra en outre les conserver pendant au moins quatre ans à compter de la fin du pacte « Dutreil ».
Par ailleurs, un des signataires du pacte devra être dirigeant de la société. Au final, le taux d’imposition sera ainsi abaissé à 15 %, voire à 7,5 % si le fondateur a moins de 70 ans. Les fonds de pérennité qui seront constitués le seront donc vraisemblablement sous le bénéfice du régime « Dutreil ».
La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 20 décembre 2019
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
