Dans sa décision QPC n°2022-1010 du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel s’est positionné sur la constitutionnalité du droit de visite offert aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes.
Pour mémoire, cet article énonce que : « Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».
Au terme de son analyse, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur, en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de telles opérations (i.e en tenant compte, par exemple, des lieux où elles sont réalisées ou encore de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction), n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraires à la Constitution les dispositions contestées tout en reportant les effets de l’abrogation des dispositions de l’article 60 du Code des douanes au 1er septembre 2023.
Le projet de loi de finances pour 2023, toujours en discussion, prévoit d’ailleurs d’autoriser le Gouvernement, à prendre par voie d’ordonnance et dans les huit mois à compter de la promulgation de la loi de finances, des dispositions visant notamment à « modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ».
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
