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Lettre Propriétés intellectuelles | Mai 2019

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09/05/2019

Les réformes se suivent mais ne se ressemblent pas toujours…

Dans un monde en constante mutation, où les usages numériques évoluent aussi vite que la mode vestimentaire, il faut sans cesse remettre sur le métier des textes qui, bien qu’ils ne soient pas si anciens, se révèlent rapidement dépassés.

C’est dans cette optique que l’Union européenne a adopté, après deux ans d’âpres négociations, la directive relative au droit d’auteur. Ce texte a suscité de fortes critiques et levées de boucliers, à tel point que son adoption a semblé un temps compromise.

C’est aux mêmes fins que l’Union européenne souhaite accélérer l’ouverture des données, et réfléchit déjà à une troisième directive sur la réutilisation des informations du secteur public (voir la rubrique Open data). Cette réforme, à l’exception de quelques points sensibles, semble plus consensuelle.

C’est enfin avec la même ambition de modernisation que l’Union européenne consulte sur une possible refonte du régime européen des dessins et modèles. Où le besoin de faire évoluer un régime vieillissant est exprimé par le plus grand nombre.

Une fois ces réformes adoptées, il restera à les transposer en droit français. C’est enfin chose faite pour la protection du secret des affaires. Ce nouveau régime offre des opportunités, mais appelle aussi à revoir certaines pratiques (voir notre focus).

De son côté, le législateur délégué se doit d’adapter le droit français au nouveau "Paquet Marques". La première mouture du projet d’ordonnance soulève un certain nombre de questions. Nous vous proposons de vous exposer les principales nouveautés et leurs implications le 16 mai prochain, lors d’une conférence en nos locaux.


Sommaire :

Focus


encart propriété intellectuelle 800x100

Marques

Dessins et modèles


encart NTIC 800x100

Open data

Données personnelles

  • Deuxième examen du Privacy shield : entre améliorations et incertitudes
  • En bref : biométrie sur les lieux de travail
    Les données biométriques sont des données sensibles, dont le traitement est interdit, sauf dans les cas limitativement énumérés par le règlement général pour la protection des données. Mais les dispositifs d’identification reposant sur la biométrie sont eux très efficaces et très sensibles. De nombreuses entreprises souhaitent y avoir recours pour sécuriser leurs locaux ou l’accès à certaines informations. Il est donc apparu indispensable d’encadrer l’usage de la biométrie, notamment sur les lieux de travail. C’est dans cette optique que la CNIL a publié, le 28 mars 2019, son règlement type "biométrie sur les lieux de travail". Pour en savoir plus sur son contenu, consultez notre article paru dans Option finance le 29 avril 2019.
  • En bref : clôture des mises en demeure contre Humanis et Malakoff Médéric
    Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article de la lettre des propriétés intellectuelles de janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait constaté, dans le cadre de contrôles sur place, que les données personnelles fournies par l’AGIRC-ARRCO étaient utilisées dans un but de prospection commerciale par les deux groupes. Elle avait alors mis en demeure les deux sociétés de cesser sous un mois tout traitement incompatible avec les finalités définies par l’AGIRC-ARRCO.
    Ces procédures sont désormais closes, ainsi que l’a annoncé un communiqué de la CNIL du 21 février 2019. Les échanges entre les groupes concernés et le régulateur, ainsi qu’un nouveau contrôle sur place, ont en effet confirmé que les manquements avaient cessé. Pour ce faire, Malakoff Médéric et Humanis ont mis à jour leur système informatique, afin que les données communiquées par l’AGIRC-ARRCO ne soient plus connues des services en charge de l’assurance. Les données déjà présentes dans les systèmes ont par ailleurs été supprimées. Enfin, des formations ont été mises en place pour sensibiliser les équipes à la protection des données personnelles.


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L'offre de conformité RGPD de notre cabinet d'avocats

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Auteurs

Anaïs Arnal
Avocat
Paris
Benezeth Benjamin
Benjamin Benezeth
Juriste
Paris
 Colin Joséphine
Joséphine Colin
Avocat
Paris
Diane De Tarr-Michel
Avocat
Paris
Victoire Delloye
Victoire Delloye
Avocat
Paris
Maxime Hanriot
Maxime Hanriot
Avocat
Paris
José Monteiro
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Of Counsel
Paris
Sabine Rigaud
Sabine Rigaud
Counsel
Paris
Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris
Jean-Baptiste Thiénot
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Counsel
Paris
Anne Laure Villedieu
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Associée
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Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
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Favero Eleonore
Eléonore Favero
Avocat
Paris
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