Afin de répondre aux exigences fixées au niveau européen1 en matière de réduction du plastique, la loi anti-gaspillage et économie circulaire, dite "loi AGEC", pose le principe selon lequel la France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.
Une partie des mesures décrites ci-après ne peut être mise en œuvre qu’après l’adoption de mesures d’application. Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter notre article : "Lutte contre le plastique et la loi AGEC - Principaux textes d’application".
Dans cet objectif, il est précisé que la France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre les échéances suivantes :
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| 2023 : une proportion de 5% des emballages réemployés mis en marché, et de 10 % en 2027 ; 2025 : - 100 % des plastiques devront être recyclés ;
- 77 % de bouteilles en plastiques pour boissons devront être collectées, et 90 % en 2029 ;
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Pour y parvenir, la loi AGEC prévoit plusieurs mesures, plus ou moins contraignantes.
Interdiction progressive du plastique à usage unique
Pour rappel, le législateur organise depuis plusieurs années la fin de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de certains produits en plastique.
Ainsi, l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement interdit la mise à disposition, notamment :
- depuis le 1er janvier 2016 : des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
- depuis le 1er janvier 2017 : des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
- depuis le 1er janvier 2020 : les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table.
La loi AGEC confirme et élargit cette liste d’interdictions en incluant, notamment :
- depuis le 12 février 2020 : la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable2 ;
- depuis le 1er janvier 2021 : la mise à disposition de pailles, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles interdites depuis le 1er janvier 2020 (cf. ci-dessus), couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade (tels que les boîtes à kebab), bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes ;
- depuis 1er janvier 2022 : la mise sur le marché de sachets de thé ou de tisane en plastique non biodégradable.
Rappelons qu’un Pacte national sur les emballages plastiques, signé le 21 février 2019 par le Gouvernement, 13 entreprises3 (rejointes ensuite par les 10 autres) et deux organisations non gouvernementales4, les engageaient notamment à "établir une liste des emballages devant être désignés comme problématiques ou inutiles et pour lesquels des mesures pour leur élimination devront être prises", à "atteindre collectivement 60% d’emballages plastiques recyclés d’ici 2022" , à "éco-concevoir les emballages pour les rendre réutilisables, recyclables ou compostables à 100 % d’ici 2025", ainsi qu’à mener des actions de sensibilisation auprès du grand public.
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 (dite "loi Climat et résilience"), a été instaurée à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une interdiction de distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier. Les modalités de cette expérimentation, appelée "Oui Pub", en ce compris les collectivités territoriales concernées, ont été précisées par le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 (modifié par le décret n° 2022-1167 du 22 août 2022).
Mesures visant à réduire le plastique
La loi AGEC comporte également des mesures, soit incitatives soit contraignantes, visant à limiter le recours au plastique.
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| Depuis le 1er janvier 2021 |
Les établissements recevant du public (ERP)5 et les locaux à usage professionnel ne peuvent plus distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2022, les ERP doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
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| Depuis le 1er janvier 2022 |
- tout commerce de détail doit exposer sans conditionnement composé de matière plastique les fruits et légumes frais non transformés, sauf lorsqu’ils sont conditionnés en lots d’au moins 1,5 kg ;
- les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 m² sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle des contenants réemployables ou réutilisables propres et d'accepter que les consommateurs apportent leur propre contenant ; La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs qu’au 1er janvier 2030, les surfaces de vente de plus de 400 m² devront consacrer à la vente de produits sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20% de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ;
- la vaisselle utilisée dans le cadre des services de livraison de repas à domicile doit être réemployée et doit à cet effet faire l’objet d’une collecte ;
- les publications de presse et les publicités doivent être expédiées sans emballage plastique ;
- les jouets en plastique ne peuvent plus être mis à disposition, à titre gratuit, dans le cadre de menus destinés aux enfants.
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| Depuis le 1er janvier 2023 |
Tous les établissements de restauration (en ce compris les "fast food") doivent mettre à disposition de leur clientèle de la vaisselle réemployable pour les repas servis sur place.
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| A partir du 1er janvier 2024 |
L’interdiction des microplastiques sera étendue aux dispositifs médicaux in vitro. Elle concernera également tous les cosmétiques rincés à partir du 1er janvier 2026, puis les produits d’entretien et ceux visés par la proposition de restriction de l’Agence européenne des produits chimiques à partir du 1er janvier 2027.
Enfin, le Gouvernement a lancé le 30 janvier 2023, pour une durée de six mois, une concertation sur la mise en place éventuelle d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques en France.
1 Voir notamment la directive 2019/904 du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
2 Le "plastique oxodégradable" est défini par l’article 3 de la directive 2019/904 susvisée comme : "des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou à une décomposition chimique".
3 Auchan Retail France, Bel, Biscuits Bouvard, Carrefour, Casino, Coca-Cola European Partners, Danone, E.Leclerc, Franprix, General Mills, Groupe Rocher, Innocent, L’Oréal, LSDH, Monoprix, Mars, Les Mousquetaires, Nestlé France, Pepsico, Sodiaal Système-U, Unilever et Veolia.
4 Tara Expéditions et WWF France, la 2nd s'étant depuis désengagée.
5 Au sens de l’article R. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation.
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