La Commission européenne a publié en juillet 2021 un ensemble de propositions dit « Fit for 55 » tendant à moderniser le cadre législatif applicable en matière de climat et d’énergie au sein de l’Union.
Parmi ces propositions figure un projet de Règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ou MACF).
Ce projet a été retravaillé depuis 2021 au sein d'un groupe ad hoc, créé par le Conseil. Sur la base des échanges recueillis, ce dernier a adopté, le 15 mars 2022, un document appelé Orientation générale. Le Parlement européen, quant à lui, a pris position sur le texte, le 22 juin suivant, ce qui a permis aux négociations en trilogue (i.e. réunion informelle rassemblant les représentants des trois institutions européennes -Commission, Parlement, Conseil- impliquées dans le processus législatif européen) de commencer dès le 11 juillet, pour aboutir à l'accord provisoire du 13 décembre 2022.
Voici, à ce stade quelques points clefs de ce texte.
L’objet du MACF
L’adoption de réglementations environnementales contraignantes pour les opérateurs établis dans l’Union pourrait notamment encourager certains d’entre eux à délocaliser leurs outils de production, dans des pays accordant moins d’importance aux considérations écologiques contemporaines.
L’impact des dispositifs mis en œuvre au sein de l’UE serait alors moindre, tout comme la diminution des émissions de CO2, à l’échelle mondiale. Un tel phénomène pourrait aussi se traduire par une augmentation des importations de produits à forte intensité d’émissions carbone.
C’est précisément pour endiguer ce risque de « fuite de carbone » que le MACF a été pensé.
Le mécanisme
Tout comme le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE), le MACF consiste en la tarification des émissions dégagées par certains secteurs pour les besoins de la production de marchandises déterminées. Toutefois, à la différence du SEQE, le MACF n’est pas conçu pour être appliqué aux installations émettrices situées dans des Etats tiers, mais devrait concerner directement les importations au sein du territoire douanier de l’Union.
Concrètement et de manière condensée, les importateurs, après avoir été agréés, seront tenus d’acquérir des certificats MACF auprès d’une autorité nationale désignée par chaque Etat membre. Chaque certificat correspondra, en principe, à une tonne d'émissions intrinsèques des marchandises, c’est-à-dire des émissions directes émises lors de leur production.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les déclarants devront restituer le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques déclarées au titre de l’année précédente, le cas échéant minoré pour tenir compte du prix carbone payé dans le pays d’origine hors de l’UE.
Une fois cette restitution effectuée, les déclarants auront la possibilité de demander, le cas échéant, le rachat par l’Autorité compétente des certificats restant sur leur compte. Ce rachat devrait toutefois être plafonné.
Si au contraire lors de la restitution le nombre de certificats MACF est inférieur au nombre requis, les intéressés se verront notifier un ajustement et seront tenus, à compter de cette notification, de restituer les certificats manquants dans un délai d’un mois.
Le champ d’application
Le MACF devrait s’appliquer aux marchandises énumérées à l’annexe I de la proposition de Règlement, lorsqu’elles sont originaires d’un pays tiers et que ces marchandises (ou les produits transformés qui en sont issus en cas de mise en œuvre du régime de perfectionnement actif) sont importées au sein de l’UE.
Les secteurs concernés devraient être les suivants : le fer, l'acier, le ciment, les engrais, l'aluminium, l'électricité, l'hydrogène. Le dispositif pourrait être ultérieurement étendu à d’autres secteurs économiques.
Pour ce qui est du type de rejet soumis au MACF, enfin, il devrait s’agir des émissions couvertes par l’annexe I du SEQE de l’UE dans la directive 2003/87/CE, c’est-à-dire des émissions de dioxyde de carbone, de protoxyde d’azote et d’hydrocarbures perfluorés.
Le calendrier de mise en œuvre
L'accord provisoire prévoit une mise en œuvre du MACF par étapes. La première devrait démarrer en octobre 2023 et imposera uniquement aux importateurs de déclarer les émissions précitées générées par les produits importés. Ce n’est que dans un second temps, à compter de 2026, que le système pourrait commencer à s’appliquer pleinement.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Février 2023
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