C’est dans la torpeur de l’été qu’ont été publiés deux décrets pris à la suite de l’ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif (« OPC ») et visant à moderniser la gestion collective française et, en particulier, à favoriser l’investissement dans le private equity.
Tout d’abord, le décret 2025-673 du 18 juillet 2025 est venu préciser le régime de pré-liquidation des fonds commun de placement à risques (« FCPR ») et ses dérivés (fonds commun de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité). Ainsi, pour les véhicules agréés depuis le 13 juin 2024, le Code monétaire et financier (le « CMF ») prévoit désormais que la période de pré-liquidation de ce type de véhicule démarre au plus tard douze mois avant l'échéance initiale de liquidation du fonds voire immédiatement à l’issue de son 6ème exercice s’il n’a pas détenu dans les 24 mois précédents de titres éligibles à son « Quota Juridique » au sens de l’article L. 214-28 du CMF[1]. Cette mesure vise à favoriser une liquidation rapide compte tenu de la démocratisation de cette classe d’actifs.
Sur ce point, un second décret 2025-762, lui daté du 4 août 2025, favorise grandement l’investissement en private equity en apportant de nombreux assouplissements et clarifications, en particulier pour les OPC dits « ELTIF » conformes au regard du règlement (UE) 2015/760.
Tout d’abord, s’agissant du Quota Juridique, ce décret est venu préciser que le respect du Quota Juridique s’appréciait tant directement qu’indirectement par transparence lorsque lesdits investissements sont réalisés au travers d’entités d’investissement, en particulier d’autres OPC. Cette modalité établit donc clairement que, dans la limite de leurs règles de concentration, les FCPR peuvent bien tenir compte des investissements éligibles réalisés par des OPC détenus par des OPC dans lesquels lesdits FCPR sont investis, une reconnaissance indispensable pour favoriser l’investissement en fonds de fonds de private equity ou dans des structures maitres-nourriciers.
Plus encore, à la suite de la loi industrie verte[2] et dans l’objectif de favoriser l’établissement d’ELTIF, le décret a modifié les règles applicables aux investissements des fonds professionnels de capital investissement (« FPCI ») pour exclure l’application des règles communes d’investissement dès que le fonds bénéficie de l’agrément ELTIF.
Enfin, ce décret modifie le CMF en offrant la possibilité aux Fonds Commun de Placement d’Entreprise d’investir jusqu’à :
- 30 % de leurs actifs dans des FPCI ou des fonds réservés à des clients professionnels (par ex., des fonds professionnels spécialisés ou des sociétés de libre partenariat)
- 10 % de leurs actifs dans des OPC ELTIF étrangers ne pouvant être commercialisés auprès de clients de détail.
Ces précisions ont pour effet de favoriser l’investissement des véhicules d’épargne salariale dans cette classe d’actifs.
[1] i.e. le quota de 50 % d’investissement en titres de capital ou donnant accès au capital (ou dans une moindre mesure d’obligations) non cotés ou de sociétés de petites capitalisations.
[2] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Article paru dans Option finance le 3 septembre 2025
