La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019, qui organise la refonte du régime général d’accise, entrera pleinement en vigueur à compter du 13 février 2023.
Deux règlements délégués du 5 juillet 2022 viennent préciser les modalités d’application de cette directive. Ils ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 23 septembre 2022 :
- Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022, qui complète la directive 2020/262 en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise et en prévoyant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits.
- Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022, qui porte sur l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et qui établit le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
