Par décision n°1/2023 du 21 décembre 2023, le Conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’application des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
La prorogation de cette période transitoire permet ainsi aux opérateurs de bénéficier de règles d’origine plus souples et d’éviter l’application de droits de douane à hauteur de 10% sur les marchandises échangées entre l'UE et le Royaume-Uni qui ne satisfont pas aux règles d’origine fixées dans l’accord.
Cette mesure semble s’inscrire dans une volonté de soutenir le développement du marché des batteries électriques et véhicules électriques dans l’Union ainsi qu’au Royaume-Uni, qui peine à décoller, dans un contexte de forte concurrence internationale notamment menée par la Chine. A ce propos, précisons qu’une procédure antisubventions a été diligentée par la Commission européenne le 4 octobre 2023 à la suite de soupçons sur la mise en œuvre de subventions accordées par la Chine sur la production de véhicules électriques à batterie neufs conçus pour le transport de personnes.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Février 2024
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