Conséquence du transfert de compétence entre la Direction générale des Douanes et Droits indirects et la Direction générale des Finances publiques effectif depuis le 1er janvier 2022, l’administration fiscale a publié sur son site internet son nouveau formulaire n°2040-TIC-SD pour la déclaration des taxes intérieures de consommation (TIC) sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon, ainsi que la notice détaillée pour l’établissement de cette déclaration (Formulaire n°2040-TIC-SD | impots.gouv.fr).
L’accise sur les énergies est donc désormais déclarée par le biais d’un formulaire unique. Celui-ci doit être déposé au niveau de l’entreprise (SIREN) par les redevables (fournisseurs et/ou consommateurs) des TIC sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon.
S’agissant de la fréquence des déclarations :
- l’accise sur l’électricité est déclarée de façon mensuelle pour les entreprises ayant fourni plus de 40 térawattheures au cours de l’année civile précédente et trimestrielle en-deçà de ce seuil ;
- l’accise sur le gaz naturel est déclarée de façon trimestrielle pour tous les redevables ;
- l’accise sur le charbon est déclarée de façon trimestrielle lorsque le redevable effectue des livraisons pour des clients non domestiques ou uniquement des livraisons à des clients domestiques supérieures à 1 000 mégawattheures/an, ou au plus tard le 31 janvier de l’année en-deçà de ce seuil.
En pratique, la déclaration est déposée sous format dématérialisé et le paiement effectué par télérèglement.
Les demandes de remboursement d’accises sur l’électricité, le gaz naturel ou le charbon au titre d’une année civile sont adressées à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ainsi, l’administration des douanes reste compétente pour les remboursements de TIC dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022. Les états récapitulatifs à transmettre au cours de l’année 2022 au titre de l’année 2021 devraient donc a priori être transmis à l’administration douanière. Pour les accises sur l’énergie dont le fait générateur intervient depuis le 1er janvier 2022, les demandes de remboursement seront effectuées auprès de la DGFiP à compter de l’année 2023.
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