Relèvement du seuil de revente à perte

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a indiqué que seules sont concernées par le relèvement du SRP les relations professionnels / consommateurs (Avis n° 21-1 du 2 avril 2021)

La loi Egalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 a habilité le Gouvernement à prévoir par ordonnance, pour une durée de deux ans, « d'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur ». C’est précisément l’objet de l’article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018.

Interrogée sur le champ d’application de cette mesure, la CEPC a indiqué qu’il résulte de la loi et de l’ordonnance, ainsi que de l’article 125, I de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 qui en a prolongé l’application (voir notre flash), que le rehaussement prévu est limité aux seules reventes en l’état à destination des consommateurs et n’est pas applicable aux opérations de revente en l’état entre professionnels.

En revanche, comme l’a rappelé la CEPC, l’interdiction de la revente à perte prévue par l’article L. 442-5 du Code de commerce, indépendamment de la majoration de 10% du SRP spécifique à certaines catégories de produits destinés à être revendus aux consommateurs, s’applique aussi bien dans les relations entre un professionnel et un consommateur qu’entre professionnels.

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Lettre des affaires commerciales Mars 2019