Deux circulaires du 20 avril 2022 instituent, à titre exceptionnel, une option pour la mensualisation du remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole acquis en France. Cette option est offerte aux transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises ainsi aux exploitants de transport public en commun de voyageurs.
Elle concerne les demandes déposées au titre des mois d'avril, mai et juin 2022. Le demandeur doit établir la liste des véhicules ouvrant droit au remboursement sur la période et précise, pour chaque véhicule, les informations nécessaires au traitement de la demande.
La mensualisation des remboursements est conditionnée par l’exercice de l’option par le demandeur durant le trimestre. À défaut d’ option, le remboursement de la TICPE supportée par l’exploitant sera obligatoirement soumis à la déclaration trimestrielle.
Les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer adressent leur demande de remboursement au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R), alors que les entreprises dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne adressent leurs demandes au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Lille.
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