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Zoom sur la taxe d’aménagement et TCBCE pour les permis de construire en 2020

Nos avocats présentent les nouveaux tarifs applicables

16/01/2020

Taxe d’aménagement (TA) : légère hausse des valeurs pour 2020

Initialement fixées à 748 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France et à 660 euros dans les autres régions, les valeurs forfaitaires utilisées pour le calcul de la taxe d’aménagement étaient en 2019 de 854 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France et de 753 euros dans les autres régions.

Ces valeurs sont actualisées pour l’année 2020 par un arrêté du 23 décembre 2019 (publié au Journal officiel du 28 décembre 2019). Elles sont en légère hausse par rapport à l’année précédente, soit :

  • 860 euros par mètre carré de surface de construction en régionIle-de-France ;
  • 759 euros dans les autres régions.

Taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCE) : très légère hausse des valeurs pour 2020

Les tarifs de la TCBCE - prévue par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - ont également été actualisés pour l’année 2020 par un arrêté du 30 décembre 2019.

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de surface de construction sont les suivants :

  Valeurs au 01/01/2016Valeurs au 01/01/2019Valeurs au 01/01/2020
Locaux de bureaux4e circonscription0 €0 €0 €
3e circonscription50.00 €51.68 €52.20 €
2e circonscription90.00 €93.01 €93.95 €
1re circonscription400.00 €413.35 €417.49 €
Locaux commerciaux4e circonscription0 €0 €0 €
3e circonscription32.00 €33.08 €33.42 €
2e circonscription80.00 €82.68 €83.51 €
1re circonscription129.00 €133.33 €134.67 €
Locaux de stockage4e circonscription14.00 €14.48 €14.63 €
3e circonscription14.00 €14.48 €14.63 €
2e circonscription14.00 €14.48 €14.63 €
1re circonscription14.00 €14.48 €14.63 €


Ainsi, les tarifs applicables aux projets autorisés par des permis de construire délivrés en 2020 ne connaissent qu’une très légère hausse par rapport aux tarifs applicables en 2019.

On peut également remarquer que, tout comme en 2019, l’exonération des bureaux et locaux commerciaux situés dans les communes classées en 4e circonscription est maintenue pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2020.

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2019 dispose que :

1° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France au cours de l'année 2017, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

 Valeurs au 01/01/2020
Locaux de bureaux336.61 €
Locaux commerciaux121.88 €
Locaux de stockage14.63 €


2° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France au cours de l'année 2018, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

 Valeurs au 01/01/2020
Locaux de bureaux255.72 €
Locaux commerciaux109.09 €
Locaux de stockage14.63 €

3° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France au cours de l'année 2019, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

 Valeurs au 01/01/2020
Locaux de bureaux174.84 €
Locaux commerciaux96.30 €
Locaux de stockage14.63 €

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