Zoom sur les nouveaux tarifs applicables aux projets pour lesquels un permis de construire est délivré en 2022

Références : 

• Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L.520-1 à L.520-8 du Code de l'urbanisme)
• Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L.331-11 du Code de l'urbanisme)

Taxe d’aménagement (TA) : hausse des valeurs pour 2022

Initialement fixées à 748 euros par mètre carré de surface de construction en Ile-de-France et à 660 euros dans les autres régions, les valeurs forfaitaires utilisées pour le calcul de la taxe d’aménagement étaient en 2021 de 870 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France et de 767 euros dans les autres régions.

Ces valeurs sont actualisées pour l’année 2022 par un arrêté du 29 décembre 2021. Elles sont en hausse par rapport à l’année précédente, soit :

• 929 euros par mètre carré de surface de construction en Ile-de-France ;
• 820 euros par mètre carré de surface de construction dans les autres régions.

Taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en Ile-de-France : légère hausse des valeurs pour 2022

Les tarifs de la TCBCS - prévue par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - ont également été actualisés pour l’année 2022 par un arrêté du 28 décembre 2021.

Pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tarifs par mètre carré de surface de construction sont les suivants :

Les tarifs applicables aux projets autorisés par des permis de construire délivrés en 2022 ne connaissent qu’une légère hausse par rapport aux tarifs applicables en 2021.

On peut également remarquer que, tout comme en 2020 et 2021, l’exonération des bureaux et locaux commerciaux situés dans les communes classées en 4e circonscription est maintenue pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

En outre, il est prévu par l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2021 que : 

1° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :

2° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2020, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :

 3° Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2021, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :

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