Droit de douanes US : Invalidation des droits de douane fondés sur l’IEEPA

Flash info Douanes

Par décision du 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé que l’International Emergency Economic Powers Act (« IEEPA »), loi fédérale autorisant le Président des Etats-Unis à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation d'urgence nationale, ne lui confère pas le pouvoir d'imposer des droits de douane de manière unilatérale. 

La Cour suprême rappelle notamment que le pouvoir d’établir des taxes, droits et impositions relève de la compétence du Congrès, conformément à la Constitution américaine. La Cour a souligné que ce pouvoir de taxation ne peut être délégué à la branche exécutive sans autorisation claire et expresse du Congrès. La Cour a en outre estimé que la possibilité prévue par l'IEEPA de réguler les importations ne saurait être interprétée comme incluant le pouvoir d'imposer des droits de douane illimités en montant et en durée.  

Cette décision, qui se limite à statuer sur la base légale des tarifs imposés, ne remet pas nécessairement en cause la capacité du Président à imposer des tarifs 
à l'avenir, sous réserve de s'appuyer sur d'autres bases légales prévoyant expressément cette possibilité. 

En pratique, cette décision invalide notamment les droits de douane 
« réciproques », pris sur le fondement de l’IEEPA, appliqués à l’ensemble des partenaires commerciaux. Cette décision pourrait entraîner des conséquences financières considérables si elle permet aux importateurs ayant acquitté des droits de douane désormais invalidés d'en solliciter le remboursement. Se pose également la question de portée éventuelle de cette décision sur le sort des accords commerciaux conclus sous la pression de ces tarifs. 

En définitive, la Cour suprême recadre la procédure par laquelle des droits de douanes additionnels peuvent être adoptés, sans pour autant mettre fin à la politique tarifaire protectionniste américaine.  

Une décision qui ne manquera pas de faire réagir, tant sur le plan politique qu’économique… 

L'équipe Douanes de CMS Francis Lefebvre se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l'analyse des implications de cette décision sur vos activités d'import-export avec les États-Unis.