Depuis le début de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures ont permis aux entreprises connaissant des difficultés de reporter le paiement de certains impôts.
Une nouvelle mesure destinée aux très petites entreprises ainsi qu’aux PME confrontées à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19 prévoit l’octroi de plans de règlement par les comptables de la DGFiP. Ainsi, le décret n° 2020-987 du 6 août 2020, en vigueur depuis le 8 août, permet aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique (au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du CGI) de bénéficier, sur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Quels sont les impôts visés ?
Seuls sont concernés les impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire. L’administration a précisé qu’il en est ainsi par exemple des soldes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020, et dont la date de paiement a été reportée. Peut également notamment faire l’objet d’une demande de plan de règlement la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versée de mars à mai 2020.
Précisons toutefois qu’aucune demande ne peut être effectuée pour les impositions qui résultent d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.
Conditions à respecter par les entreprises
Les entreprises qui peuvent faire une demande de plan de règlement sont celles qui :
- ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
- emploient moins de 250 salariés et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les groupes fiscalement intégrés ou les groupes procédant à la consolidation des chiffres d’affaires de leurs entités pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les seuils précités doivent être respectés au niveau du groupe ;
- attestent avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020).
Quand et comment formuler la demande ?
La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020. Elle peut être effectuée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement disponible sur le site impots.gouv.fr, ou par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont l’entreprise dépend.
Mise en œuvre du plan de règlement
La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.
Lorsque le plan est accordé, sa durée, déterminée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise (arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020), ne pourra pas excéder trente-six mois. Pour les plans d’une durée supérieure à douze mois, l’entreprise est tenue de fournir des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus. En cas de dépréciation ou d’insuffisance de ces garanties, le comptable public peut à tout moment demander un complément de garanties.
L’octroi d’un plan de règlement devrait ainsi aider les TPE et PME à maintenir leur activité malgré la crise économique, étant toutefois précisé que le plan peut être dénoncé dans certains cas (défaut de constitution de garanties lorsqu’elles sont nécessaires ; non-respect par l’entreprise des échéances fixées par le plan ou de ses obligations fiscales courantes ; ou manquement à l’obligation de demander aux créanciers privés un étalement de paiement des dettes qui leur sont dues).
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