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L’Autorité de la concurrence invite le législateur

A atténuer les obligations réglementaires pesant sur les éditeurs de chaînes de télévision

24/04/2019

Saisie par l’Assemblée nationale, en juin 2018, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 21 février 2019, un avis n° 19-A-04 dans lequel elle qualifie le cadre réglementaire actuel d’inadapté. Elle invite le législateur à atténuer les obligations pesant sur les éditeurs de chaînes de télévision afin de réduire le désavantage concurrentiel dont ils pâtissent face aux nouveaux acteurs du numérique.

Les évolutions majeures du secteur français de l’audiovisuel

Le secteur français de l’audiovisuel était traditionnellement caractérisé par la diffusion hertzienne, puis la diffusion TNT,. Or, ’Autorité souligne que, avec l’accès à des services délinéarisés, l’apparition des offres "triple play" et "quadruple play" des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et, plus récemment, la possibilité d’accéder aux programmes directement sur Internet sans l’intermédiaire des FAI ("Over The Top les habitudes de consommation sont bouleversées.

Ces évolutions ont favorisé l’émergence de nouveaux acteurs, en particulier des plates-formes de vidéos à la demande par abonnement (VàDA) (Netflix, Amazon Prime Video, etc.) et des plates-formes gratuites (YouTube, etc.). Elles ont eu un impact majeur sur les acteurs traditionnels de l’audiovisuel français.

Ainsi, s’agissant de la télévision payante, si le nombre d’abonnés en France a augmenté depuis 2015, ses principaux acteurs, à l’instar du Groupe Canal Plus, ont dû modifier substantiellement leurs offres, notamment en termes de prix. Concernant la télévision gratuite, l’Autorité constate une diminution de la durée d’écoute qui lui est consacrée, principalement chez les plus jeunes, et une stagnation du niveau des revenus publicitaires.

Le caractère inadapté du cadre réglementaire actuel

L’Autorité souligne que le cadre réglementaire actuel, créé pour la seule diffusion hertzienne et plus strict que les règles imposées chez nos voisins européens, n’est plus adapté et fait peser sur les chaînes de télévision un désavantage concurrentiel par rapport aux acteurs du numérique.

Ainsi ces derniers, souvent basés à l’étranger, ne sont pas soumis aux quotas français de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et peuvent, par conséquent, choisir librement les œuvres qu’ils souhaitent financer et adapter rapidement leurs investissements aux modes de consommation.

Par ailleurs, ils ne doivent pas se conformer aux restrictions imposées aux chaînes en matière de publicité, telle que l’interdiction de la publicité ciblée ou des publicités relatives aux "secteurs interdits" (cinéma, édition littéraire, opérations promotionnelles de la grande distribution et boissons alcoolisées).

Enfin, ils ne sont pas limités quant à l’étendue, la durée et la territorialité des droits qu’ils peuvent acquérir sur les œuvres qu’ils financent, contrairement aux chaînes de télévision.

En effet, ces dernières doivent consacrer au minimum 75 % de leurs investissements dédiés aux œuvres cinématographiques et entre 60 % et 100 % de leurs investissements dédiés aux œuvres audiovisuelles, à la production d’œuvres dites "indépendantes". Or, l’indépendance est définie en droit français selon deux critères : l’indépendance capitalistique du producteur (la société de production et la chaîne ne doivent pas être détenues par le même actionnaire) et l’indépendance commerciale de l’œuvre (une part trop importante des droits d’exploitation de l’œuvre ne peut être préemptée par la chaîne qui la finance).

En vertu de ce dernier critère, les droits que peut obtenir la chaîne en contrepartie de son financement sont extrêmement restreints, notamment en ce qui concerne la durée de l’exclusivité des droits de diffusion et des modes d’exploitation. L’Autorité relève par ailleurs à cet égard une forte asymétrie entre les obligations imposées par le législateur français et celles en vigueur dans d’autres Etats membres, où les quotas de financement des œuvres indépendantes sont beaucoup plus faibles et où l’indépendance s’apprécie uniquement sur un critère capitalistique.

Les recommandations de l’Autorité

Face à ces évolutions, l’Autorité fait part dans son avis de ses propositions de réforme :

  • publicité télévisée : l’Autorité propose la suppression de l’interdiction de publicité pour les "secteurs interdits" (hors boissons alcoolisées) dont elle relève le caractère obsolète du fait de sa non-application aux médias numériques. Par ailleurs, elle souhaite autoriser les chaînes à diffuser des publicités ciblées afin d’inciter les annonceurs à y allouer une part plus importante de leurs investissements ;
  • quotas de production : l’Autorité propose d’assouplir les obligations pesant sur les chaînes. Elle autorise, d’une part, une mutualisation au moins partielle des obligations de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour leur permettre de réorienter leurs investissements en fonction des modes de consommation (séries/films) et, d’autre part, une mutualisation des obligations de production au niveau du groupe de télévision, et non plus par chaîne, pour favoriser la création de services dédiés à un certain type de spectateur ;
  • production indépendante : l’Autorité recommande notamment d’élargir la notion d’œuvre indépendante afin que les chaînes puissent renforcer les droits d’exploitation et de commercialisation dont elles peuvent bénéficier sur les œuvres qu’elles ont financées, tout particulièrement s’agissant de leur exploitation sur leurs propres services délinéarisés. Par ailleurs, l’Autorité suggère de diminuer de manière progressive les quotas de production indépendante imposés aux éditeurs de chaînes afin de les rapprocher des standards européens ;
  • programmation : l’Autorité propose d’assouplir les conditions de programmation des œuvres cinématographiques en supprimant notamment l’interdiction de diffusion les "jours interdits" ;
  • dispositif "anti-concentration" : l’Autorité considère que les restrictions mises en place par le législateur français (interdiction pour une même personne de détenir plus de 49 %, ou 20 % pour les non-Européens, du capital ou des droits de vote d’une société éditrice de chaînes de télévision, interdiction de cumuler au sein d’un même groupe plus de sept autorisations TNT, etc.) sont aujourd’hui obsolètes et ont favorisé la fragmentation du tissu productif, contrairement à nos voisins européens. Or, selon l’Autorité, l’absence d’acteurs de taille a pour conséquence de soulever des difficultés pour la création d’œuvres ambitieuses à même d’être exportées à l’international et de concurrencer les nouveaux acteurs du numérique. L’Autorité invite donc le législateur à refondre entièrement ce dispositif.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de mai 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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La photo de Claire Vannini
Claire Vannini
Associée
Paris
Melot Guillaume
Guillaume Melot
Avocat
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