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La Lettre de l'Immobilier | Nouvelles contraintes juridiques et fiscales

Supplément du numéro 1199 de la revue Option Finance du 3 décembre 2012

03/12/2012


Au sommaire

Dossier | Nouvelles contraintes juridiques et fiscales

  • Taxation des plus-values immobilières des particuliers : des promesses non tenues à ce jour
  • Bail commercial et normes d’accessibilité : qui doit supporter le coût des travaux ?
  • Le « Duflot » fera-t-il oublier la mise au vert du « Scellier » ?
  • Déductibilité des charges financières à l’aune du projet de loi de finances pour 2013
  • Actualité jurisprudentielle - droit de l’environnement
  • Réforme des valeurs locatives foncières applicable à compter de 2015
  • Revirement de jurisprudence sur le point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers renouvelés
  • Société à prépondérance immobilière : un régime fiscal inachevé ?
  • La cession des titres d’une SPI française ou étrangère est soumise aux droits d’enregistrement en France
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La Lettre de L'Immobilier du 3 décembre 2012
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Auteurs

Portrait de Laurent Chatel
Laurent Chatel
Associé
Paris
Portrait de Aline Divo
Aline Divo
Associée
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Portrait de Richard Foissac
Richard Foissac
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Portrait de Christophe Lefaillet
Christophe Lefaillet
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Portrait de Christophe Frionnet
Christophe Frionnet
Associé
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Portrait de Julien Saïac
Julien Saïac
Associé
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Portrait de Frédéric Gerner
Frédéric Gerner
Associé
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Portrait de Stéphanie Némarq-Attias
Stéphanie Némarq-Attias
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Paris
Portrait de Pierre Carcelero
Pierre Carcelero
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Céline Cloché-Dubois
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Jacqueline Sollier
Jean-Luc Tixier
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