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La Lettre de l'Immobilier | Nouvelles contraintes juridiques et fiscales

Supplément du numéro 1199 de la revue Option Finance du 3 décembre 2012

03/12/2012


Au sommaire

Dossier | Nouvelles contraintes juridiques et fiscales

  • Taxation des plus-values immobilières des particuliers : des promesses non tenues à ce jour
  • Bail commercial et normes d’accessibilité : qui doit supporter le coût des travaux ?
  • Le « Duflot » fera-t-il oublier la mise au vert du « Scellier » ?
  • Déductibilité des charges financières à l’aune du projet de loi de finances pour 2013
  • Actualité jurisprudentielle - droit de l’environnement
  • Réforme des valeurs locatives foncières applicable à compter de 2015
  • Revirement de jurisprudence sur le point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers renouvelés
  • Société à prépondérance immobilière : un régime fiscal inachevé ?
  • La cession des titres d’une SPI française ou étrangère est soumise aux droits d’enregistrement en France
Publication
La Lettre de L'Immobilier du 3 décembre 2012
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Auteurs

Portrait of Christophe Blondeau
Christophe Blondeau
Associé
Paris
Portrait of Laurent Chatel
Laurent Chatel
Associé
Paris
Portrait of Aline Divo
Aline Divo
Associée
Paris
Portrait of Richard Foissac
Richard Foissac
Associé
Paris
Portrait of Christophe Lefaillet
Christophe Lefaillet
Associé
Paris
Portrait of Christophe Frionnet
Christophe Frionnet
Associé
Paris
Portrait of Julien Saïac
Julien Saïac
Associé
Paris
Portrait of Jacqueline Sollier
Jacqueline Sollier
Associée
Paris
Portrait of Frédéric Gerner
Frédéric Gerner
Associé
Paris
Portrait of Stéphanie Némarq-Attias
Stéphanie Némarq-Attias
Counsel
Paris
Portrait of Pierre Carcelero
Pierre Carcelero
Associé
Paris
Portrait of Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
Jean-Luc Tixier
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