Depuis l'entrée en application le 21 juillet 2019 du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, dit "règlement Prospectus", toutes les offres de titres financiers sont considérées comme des offres au public, y compris les "placements privés" auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint.
Ce changement est essentiellement sémantique, mais a nécessité la modification de nombreux textes législatifs et réglementaires qui faisaient référence à la notion d’offre au public. Les modifications ont été opérées par l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 et le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019. Ce qu’on appelait autrefois un "placement privé" constitue aujourd'hui une offre au public, mais une offre au public qui est dispensée de l'obligation de publier un prospectus.
Les offres dispensées de l'obligation de publier un prospectus sont les offres :
- adressées uniquement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint de moins de 150 personnes ;
- de titres dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à 100 000 € ;
- adressées à des investisseurs qui acquièrent ces titres pour un montant total d'au moins 100 000 € par investisseur et par offre distincte ; ou
- inférieures à 8 millions d'euros sur une période de douze mois (dans ce dernier cas, un document d'information synthétique (DIS) doit néanmoins être rédigé).
La possibilité d'émettre des titres sans la contrainte d'avoir à publier de prospectus demeure donc dans les cas visés ci-dessus.
| Règlement ProspectusLire également : |
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Cet article a été publié dans la Lettre du Financement pour les entreprises de Janvier 2020. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
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