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Les plafonnements de la CSPE pour les électro-intensifs sont des aides d’Etat compatibles, pour l’essentiel, avec le marché intérieur

11/10/2018

Le 31 juillet 2018, la Commission européenne a déclaré la majeure partie des réductions de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) octroyées par la France aux entreprises électro-intensives sur la période 2003-2015 compatibles avec le marché intérieur (décision en attente de publication).

A la suite de l’ouverture d’une enquête approfondie (décision SA.36511, 27 mars 2014), la Commission a examiné les différents plafonnements de la CSPE sous l’angle des aides d’Etat en considérant qu’ils allégeaient les charges qui auraient théoriquement dû être supportées par les entreprises et qu’ils constituaient donc des aides. 

Or, les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, applicables à partir du 1er juillet 2014, autorisent les réductions des prélèvements obligatoires destinés à financer le soutien aux énergies renouvelables, dans la limite de ce qui est nécessaire pour assurer le financement durable de ces mesures de soutien. Pour respecter cette exigence de proportionnalité, les bénéficiaires des réductions doivent supporter au moins 15 % du montant qu’ils auraient dû acquitter au titre du prélèvement et doivent être des entreprises particulièrement sensibles à cette charge, c’est-à-dire des entreprises électro-intensives actives dans des secteurs très exposés à la concurrence internationale.

Choisissant d’appliquer ici la grille d’analyse issue des lignes directrices aux plafonnements de la CSPE, même s’il ne s’agit pas d’un prélèvement uniquement destiné au financement de mesures de soutien aux énergies renouvelables (la CSPE finance également des mesures de cohésion sociale et territoriale), la Commission a validé la majorité des réductions de CSPE accordées par la France tout en constatant que certaines d’entre elles n’avaient pas respecté les conditions posées par les lignes directrices.

La France devra donc récupérer une somme de 50 millions d’euros environ auprès des entreprises ayant bénéficié de ces réductions excessives.


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Auteurs

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Claire Vannini
Associée
Paris
Lola Nihotte
Avocat
Paris