Lettre des affaires commerciales | Septembre 2019

Edito

Le droit commercial se nourrirait-il d’apports extérieurs ?
L’actualité récente pourrait le laisser penser. En effet, c’est par le biais du droit des sociétés que la loi Soilihi a récemment réformé le régime des opérations sur fonds de commerce. 
Et c’est bien la procédure administrative qui semble venir au soutien de la pratique commerciale des délais de paiement et de l’offre de garanties commerciales, par la mise en place d’un nouveau rescrit administratif (lisez notre focus). 
Pour autant, la pratique du droit commercial évolue encore chaque jour sans "aide extérieure" ainsi que le montre notre sélection de jurisprudence du premier semestre.
Nous vous souhaitons bonne lecture de ces différents points d’actualité.
 

Découvrez ci-dessous les articles de notre Lettre des Affaires Commerciales de septembre 2019 :

	Rescrit administratif en matière de garantie commerciale et de délais de paiement : le dispositif prévu par la loi ESSOC est opérationnel Pouvoir faire évaluer votre politique de garantie commerciale et vos délais de paiement par l’Autorité qui contrôlera ensuite la régularité de vos pratiques. Tel est l’objet de ce nouveau rescrit administratif.
	Conséquences de la loi Soilihi sur les opérations sur fonds de commerce : une petite révolution La loi dite "loi Soilihi" a apporté deux modifications importantes au régime particulier encadrant les opérations sur fonds de commerce. Modifications d’autant plus importantes qu’elles sont d’application immédiate.
	Base de données clients du franchisé : quelle légitimité de la transmission au franchiseur à des fins marketing ? L’existence d’une contrepartie réelle et sérieuse était en effet de nature à empêcher toute responsabilité sur le fondement de l’article L.442-6-I-1° (dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) du Code de commerce.
	Portée de la clause de divisibilité insérée dans un contrat de franchise : un possible échec à la nullité du contrat Une clause de divisibilité peut valablement être insérée dans un contrat de franchise et ainsi faire échec à la nullité du contrat. C’est en ce sens que la cour d’appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt du 22 mai 2019.
	Action directe en paiement : une garantie toujours refusée aux commissionnaires de transport Une clause de divisibilité peut valablement être insérée dans un contrat de franchise et ainsi faire échec à la nullité du contrat. C’est en ce sens que la cour d’appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt du 22 mai 2019.

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