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Lettre des régulations | Mai 2018 #6

Focus sur la réforme ferroviaire

23/05/2018

L’idée que la régulation serait une simple étape de transition entre la gestion publique en monopole et le fonctionnement harmonieux du libre marché a fait long feu. Chacun convient désormais qu’il faudra longtemps compter avec les régulateurs.

Pour autant, la vie de ces régulateurs n’est pas un long fleuve tranquille. Ils doivent emprunter un chemin étroit entre leur désir de façonner le marché et le cadre normatif duquel ils ne sauraient s’abstraire. Leurs compétences s’alourdissent peu à peu, sans qu’ils aient forcément les moyens de faire face aux nouvelles missions que leur confient les législateurs européen et national.

La Commission de régulation de l’énergie a ainsi consacré beaucoup de la sienne aux conséquences de la décision par laquelle le Conseil d’Etat a constaté l’illégalité de la régulation asymétrique qu’elle avait mise en place en 2012 sur le segment du marché de détail de l’électricité, où les consommateurs peuvent souscrire un "contrat unique" avec le fournisseur de leur choix, afin de traiter à la fois de la fourniture d’électricité et de l’accès au réseau.

De son côté, l’ARAFER est entrée avec vigueur dans la régulation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, en contrôlant l’application de certaines règles de la commande publique aux marchés qu’elles passent, souvent avec leurs propres filiales : contentieux également assuré.

Le régulateur des transports lui aussi se bat sur le front législatif, où la conformité de ses avis sur les redevances perçues par SNCF Réseau est remise en cause à l’occasion de la réforme ferroviaire.

Le printemps a par ailleurs brui de rumeurs sur une fusion de l’ARCEP et du CSA ; le projet pourrait ressurgir avec le projet de loi sur l’audiovisuel, annoncé au second semestre 2018. Si les présidents de ces deux organismes se sont exprimés, ils ménagent pour l’instant leurs efforts, dans l’attente d’éléments plus concrets sur les intentions des pouvoirs publics. Rien ne sert de courir, il faut partir à point (Jean de la Fontaine), mais on court en vain si l'on ne sait ni où l'on doit aller, ni par où (Quintilien).

La régulation s’invente tous les jours : nos lecteurs peuvent le constater avec chacune de nos lettres.


Focus
Réforme ferroviaire
C’est le 1er juillet 2017 lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Paris/Rennes, que le président de la République a exposé son intention de lancer une vaste réforme de la SNCF couplée à l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs prévue par les directives européennes issues du "quatrième paquet ferroviaire".

Procédure

  • Une recommandation de la Commission européenne constitue-t-elle un acte attaquable ?
  • Non bis in idem : après la CEDH, la CJUE assouplit sa jurisprudence 

Energie 

  • L’achèvement de la réforme du stockage de gaz naturel
  • Le régime indemnitaire applicable au raccordement aux réseaux publics des ouvrages de production d’électricité en mer
  • Vents contraires dans l’éolien marin
  • Evolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque en juin 2018
  • Compatibilité avec le marché intérieur d’un régime français d’aide au développement d’installations de production hydroélectrique
  • Le maintien de la certification de RTE après l’opération intervenue sur son capital
  • Les offres de raccordement intelligentes (ORI)
  • Certificats d’économies d’énergie : attention aux sanctions

Communications électroniques 

  • Consultation publique de l'ARCEP sur le projet de recommandation relatif à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné
  • Que retenir du projet de loi "ELAN" déposé le 4 avril 2018 à l'Assemblée nationale pour la couverture numérique du territoire ?
  • Précisions du Gouvernement sur la mise en place des "Appels à manifestation d'engagements locaux" (AMEL)
  • Publication de la décision de l’ARCEP du 22 février 2018 sur la collecte d’informations relatives au déploiement et à la commercialisation de réseaux fixes à haut et très haut débit
  • Précisions sur le préjudice subi par le délégant dans le cadre d’une résiliation pour faute de la convention de délégation de service public 

Transports

  • L’utilisation exclusive d’une infrastructure par un opérateur peut être une aide d’Etat
  • UberPop une nouvelle fois qualifié de service de transport par la CJUE
  • Fin de la saga des aides liées à la recapitalisation du SERNAM : la CJUE confirme la récupération auprès du repreneur 

Médias

  • Fusion ARCEP-CSA : le retour d'un serpent de mer
  • Publicité en ligne et exploitation des données : l’avis de l’Autorité de la concurrence 

Perspectives

  • L’activité d’élevage d’alpagas est compatible avec l’implantation d’une centrale solaire au sol !
  • Autorisation environnementale : les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’Etat 
Source
Lettre des régulations | Mai 2018 #6
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Auteurs

La photo de Christophe Barthelemy
Christophe Barthélemy
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Paris
La photo de Claire Vannini
Claire Vannini
Associée
Paris
Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
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Clotilde Laborde
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Aurore-Emmanuelle Rubio
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Florentin Sanson
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Marine Devulder
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