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Lettre des réseaux de distribution | Septembre 2015

01/10/2015

Edito

Il y aurait depuis quelques années en France urgence à légiférer, si l'on en croit le recours de plus en plus fréquent par nos gouvernants à la procédure législative accélérée. Pour autant cette dernière n'est pas toujours gage de célérité. En témoigne le parcours chaotique récent de la loi n°2015-990 du 6 août dernier dite "loi Macron", publiée après un triple engagement de la responsabilité du gouvernement et une censure partielle du Conseil constitutionnel.

Plusieurs dispositions de ce texte volumineux et hétéroclite intéressent directement les réseaux de distribution (voir notre Focus).

Mais loi publiée ne rime pas nécessairement avec loi applicable. L'urgence est, en effet, plus rarement de mise lorsqu'il s'agit des décrets d'application. Leur adoption traîne bien souvent en longueur quand elle ne fait pas défaut.

La loi Macron échappera-t-elle à cette tendance ? Selon l'échéancier annoncé, les décrets attendus devraient tous être publiés d'ici la fin de l'année.

Parmi les premiers parus figure déjà le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 devant permettre la mise en œuvre de l'emblématique ouverture le dimanche des commerces de détail situés dans les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales (douze de ces ZTI ont été définies par arrêtés du 25 septembre 2015). Mais ici encore ce n'est pas parce que le texte est publié que les dérogations au repos dominical seront rapidement effectives, si l'on se fie aux dernières déclarations de certaines organisations syndicales et de la maire de Paris annonçant leur intention de contester en justice les textes réglementaires !

Focus

De la "loi Macron" à la "loi Royal" : quelques nouveautés intéressant la distribution des produits

A côté des mesures emblématiques de la "loi Macron" n°2015-990 du 6 août 2015, d’autres dispositions moins médiatisées pourront, pour certaines, avoir des conséquences pratiques pour les opérateurs économiques. Ce sera le cas en droit de la distribution.

Organisation du réseau

Intermédiation 

  • Contrat d’agent commercial : une période d’essai licite

Détermination des critères d'organisation du réseau

  • Revente de produits en ligne : nouvelle illustration de l’utilisation du droit de la concurrence par un revendeur agréé pour échapper aux obligations du réseau 

Animation du réseau

Rapports contractuels

  • Quand un courriel suffisamment précis devient une commande ferme 
  • Acceptation par "clic" d’une clause attributive de juridiction 
  • Vers une police judiciaire des prix applicable à l’ensemble des contrats d’affaires ?

Gestion et usage des marques et enseignes

  • Contrat d’affiliation : ne pas procéder au changement d’enseigne est une faute contractuelle

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales établies

  • Contrat à durée déterminée excluant toute tacite reconduction : son non renouvellement n’est pas nécessairement exempt de brutalité
  • Bientôt du nouveau sur la nature de l’action indemnitaire pour rupture d’une relation commerciale établie en droit de l’Union européenne ?

Rupture du contrat d'agent commercial 

  • L'âge ne fait pas tout

Résiliation du contrat de location-gérance 

  • Principe de concentration des moyens : application à la location-gérance 

Perspectives

Droit de la consommation

  • L’étiquetage des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur  
  • Pas de soumission au Code de la consommation du mandat de vente de son fonds de commerce par le commerçant

Droit social

  • Qualité de co-employeur au sein d'un groupe de sociétés

Auteurs

Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
La photo de Brigitte Gauclere
Brigitte Gauclère
Counsel
Paris
La photo de Florence Habrial
Florence Habrial
Avocat
Paris
Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Arnaud Reygrobellet
Arnaud Reygrobellet
Associé
Paris
La photo de Francine Van Doorne
Francine Van Doorne-Isnel
Counsel
Paris
Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
La photo de Stephanie de Giovanni
Stéphanie de Giovanni
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