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Lettre Propriétés intellectuelles | Avril 2018

13/04/2018

Le droit des propriétés intellectuelles est une discipline tout en nuances. Il invite à la modération et à la réflexion dans toutes ses branches, comme le démontre le contenu de cette lettre.

Ainsi, une compilation de chansons n’est pas forcément constitutive d’une atteinte au droit moral d’un artiste : seule l’analyse précise de l’agencement retenu peut déterminer l’existence d’une telle atteinte. 

Une glace dénommée "Champagne" ne porte pas davantage atteinte à la réputation de l’AOP éponyme, dès lors qu’elle en a effectivement le goût, fût-elle fabriquée à base de vin mousseux.

Enfin, l’option du for offerte aux consommateurs peut bénéficier au titulaire d’une page Facebook, à condition qu’il en fasse un usage essentiellement (et pas forcément exclusivement) privé.

De manière plus concrète, le droit des propriétés intellectuelles est sensible aux nuances et aux couleurs. Ainsi, dans une décision opposant un scénariste français à Michel Hazanavicius, le demandeur a été débouté de son action en contrefaçon de scénario : la cour d’appel de Paris a considéré que le seul fait d’imaginer un film muet en noir en blanc ne saurait démontrer l’originalité de son scénario, ni caractériser la contrefaçon commise lors de la réalisation du film "The Artist".

Les juges du droit des marques ont également eu l’occasion de se pencher, à plusieurs reprises, sur la possibilité de protéger une couleur ou une combinaison de couleurs. L’actualité récente en ayant fourni plusieurs illustrations (cannette Red Bull, semelle Louboutin), un point global sur ce sujet nous a semblé utile (voir notre focus).

Notre lettre est ainsi l’occasion, plus que jamais, de découvrir 50 nuances du droit des propriétés intellectuelles.


Focus  

Quand la couleur pâlit : à propos de la difficile protection des couleurs par le droit des marques
"De même que la forme, la couleur d’un produit ou de son enveloppe lui donne une physionomie caractéristique. Mais la couleur peut-elle constituer par elle-même la matière d’un droit privatif ? La raison qui pourrait en faire douter, est que le nombre des couleurs est limité. Si un ou plusieurs commerçants ont adopté pour leurs produits chacun une couleur différente, il peut se faire que le nouveau venu dans la même industrie ne trouve plus une couleur distincte pour les produits qu’il a le droit de vendre comme ses concurrents, et que même il ne puisse adopter une couleur quelconque sans courir le risque de commettre une contrefaçon ?". 

Propriété littéraire et artistique 

Droits d'auteur  

  • Preuve de l’originalité d’une œuvre : de l’importance des écritures
  • En bref : The Artist | Obligation de transparence de la commission pour la rémunération de la copie privée
  • La Cada consacre l’obligation de transparence de la Commission pour la rémunération de la copie privée    

Droits voisins

  • Consentement des artistes interprètes versus droit des producteurs audiovisuels : épilogue d’un long contentieux
  • Validation de la commercialisation de compilations de chansons d’Henri Salvador

Propriété industrielle 

Marques      

  • Une glace "Champagne Sorbet" ne porte pas atteinte à la réputation de l’AOP Champagne si elle se caractérise essentiellement par son goût de champagne
  • Apposition d’une marque protégée en France, sur des produits fabriqués en France destinés à l'exportation, constitue une contrefaçon de cette marque
  • En bref : théorie de l'origine    

Brevets

  • La (problématique) application de la prescription de droit commun aux actions en nullité de brevet

Dessins et modèles

  • Appréciation du critère de l’apparence d’un dessin ou modèle imposé par la fonction technique
  • En bref : portée territoriale d’une décision adoptée par une juridiction nationale

NTIC 

Informatique - Internet  

  • Logiciel libre : objectif d’ouverture des codes sources  
  • L’usage d’un keylogger constitue-t-il une intrusion dans un système automatisé de traitement de données ?
  • Le défaut de mentions légales sur un site internet est constitutif de concurrence déloyale  

Données personnelles

  • La publication par la Commission européenne de nouvelles lignes directrices relatives au règlement général sur la protection des données
  • La poupée trop connectée, une Toy’s Story qui dérape
  • Le déréférencement sur Internet et la nécessaire mise en balance des intérêts en présence
  • En bref : Max Schrems c/ Facebook | Charte de déontologie du délégué à la protection des données

Perspectives 

Audiovisuel

  • Le CNC réforme le barème d’agrément de production des films

Secret des affaires

  • Le projet de transposition de la directive "secret des affaires" en droit français

Droit social

  • Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presque !


RGPD, le compte à rebours a commencé 

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  • le rôle du data protection officer (DPO) - 20 mars 2018
  • sous-traitance : mise à jour et rédaction des accords - 27 mars 2018
  • gérer les failles de sécurité - 3 avril 2018
  • légalité du traitement, consentement et intérêts légitimes - 10 avril 2018
  • le règlement e-Privacy : état des lieux et perspectives - 17 avril 2018
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Source
Lettre Propriétés intellectuelles | Avril 2018
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Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
La photo de Vincent Delage
Vincent Delage
Associé
Paris
José Monteiro
José Monteiro
Of Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Jean-Baptiste Thiénot
Jean-Baptiste Thiénot
Counsel
Paris
Victoire Delloye
Victoire Delloye
Avocat
Paris
Maxime Hanriot
Maxime Hanriot
Avocat
Paris
Sabine Rigaud
Sabine Rigaud
Counsel
Paris
Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris
La photo de Julie Tamba
Julie Tamba
Avocat
Paris
La photo de Thomas Livenais
Thomas Livenais
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