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Lettre Propriétés intellectuelles | Mai 2016

24/05/2016

Edito

Les premiers mois de 2016 n’ont cessé de nous le confirmer : cette année sera faite de grands changements.

Le droit français va ainsi connaître de profondes évolutions. Ainsi, les textes d’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à la réutilisation des informations du secteur public sont en cours d’adoption. Un premier décret a d’ores et déjà été publié, le second est annoncé pour l’été. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine devrait être publié dans le courant de l’été. Il apportera un grand nombre d’innovations, notamment en matière de copie privée et de droit des artistes-interprètes. Et que dire du projet de loi pour une République numérique qui va prochainement être débattu en Commission mixte paritaire ? Il sera plus spécialement question, ici, de l’adaptation du droit des nouvelles technologies.

Mais le droit de l’Union européenne évolue également. Deux réformes majeures ont ainsi connu leur aboutissement cette année. Les textes du "paquet" marques sont entrés en vigueur le 23 mars 2016 et le règlement général sur les données personnelles a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai. C’est désormais l’ensemble des textes à adopter concernant le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis qui occupe le devant de la scène. Cet ensemble a été baptisé "bouclier de protection des données Union européenne/Etats-Unis", ou EU-US Privacy shield (voir notre focus). Enfin, une proposition de règlement visant à moderniser le droit d’auteur, et notamment à l’adapter à l’ère numérique, a également été présentée à la fin de l’année 2015.

Plus que jamais, le juriste spécialisé en droit des propriétés intellectuelles ou en droit des nouvelles technologies doit être attentif aux évolutions du droit, en comprendre les enjeux et s’y adapter.


Focus

Privacy shield : les premières pierres de l’édifice

Les modalités de transfert de données personnelles entre la France et les Etats-Unis ont été remises en cause à l’automne 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne. Prises de court, les entreprises concernées ont dû mettre en place des dispositifs transitoires. La Commission européenne a ensuite proposé, fin février 2016, un nouveau cadre de réglementation pour ces transferts.

En savoir plus

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteurs

  • Les espaces de stockage en cloud bientôt soumis à la rémunération "copie privée"
  • Pas d’exception d’accessoire ni de courte citation pour une reproduction de prêt-à-porter dans un magazine

Droits voisins

  • Régularité de la méthode de quantification des diffusions d’œuvres musicales employée par la SACEM

Propriété industrielle

Marques

  • Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon
  • Contrefaçon sur Internet : la reproduction d’une marque dans l’URL d’un site de ventes privées sans l’accord de son titulaire constitue un acte de contrefaçon
  • Contrefaçon : pas de risque de confusion entre la marque "100 % Evénementiel" et le signe "100 % Event"

Brevets

  • Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée

NTIC

Informatique

  • Premières jurisprudences sur la répartition des responsabilités dans la mauvaise exécution des contrats informatiques fondés sur la méthode "Agile"

Internet

  • Free ne pourra plus pourfendre les spams
  • Les e-commerçants désormais tenus d’inclure sur leurs sites Internet un lien vers la plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL)

Open Data

  • Une rapide codification
  • Le premier décret d’application est paru

Données personnelles

  • L'hébergement des données de santé par un prestataire agréé désormais obligatoire pour tous les professionnels du secteur médical, social et médico-social
  • Données de géolocalisation : le loueur de voitures est qualifié de responsable du traitement
  • Légalité de l’effacement des adresses IP un an après la dernière connexion
  • Mise en demeure de la CNIL : les nombreux manquements de Facebook à la loi "informatique et libertés"
  • Droit à l'oubli : CNIL = 1/Google = 0
  • En bref...
    - Faille de sécurité chez un sous-traitant, le responsable de traitement est responsable
    - Le règlement général sur la protection des données personnelles est paru !

Télécommunications

  • Quand l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pivote...

Perspectives

Communication, médias, audiovisuel

  • La liberté d’informer cède devant les nécessités du "retournement" des entreprises
  • Condamnation de l’éditeur d’un site Internet pour diffusion de programmes télévisés tiers via des liens profonds
  • Infractions de presse sur Internet : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de la publication et non pas seulement contre la société éditrice du site

Droits de la personnalité

  • Articles de presse en ligne : difficile équilibre entre droit à l’information et respect de la vie privée
  • Photographies d’une actrice française diffusées sans autorisation sur un site Internet belge : compétence du Tribunal français

Concurrence

  • La gratuité : une stratégie de prédation anticoncurrentielle ?
  • Interdiction d’une vente liée d’annonces de presse

Droit fiscal

  • Incitation fiscale à l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants : tout le monde doit voir mais tout le monde ne peut pas déduire

Droit social

  • Protection des courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié
  • Utilisation de la messagerie professionnelle du salarié à des fins personnelles : la CEDH valide le contrôle par l’employeur

Consulter l'intégralité de la Lettre Propriétés intellectuelles | Mai 2016

Auteurs

Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
La photo de Aurore-Emmanuelle Rubio
Aurore-Emmanuelle Rubio
Counsel
Paris
Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Alexandre Bastos
Alexandre Bastos
Associé
Paris
La photo de Stéphane Bouvier
Stéphane Bouvier
Associé
Paris
Froger-Michon Caroline
Caroline Froger-Michon
Associée
Paris
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