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Loi PACTE : des mesures en faveur de la protection de l’innovation ?

Lettre des fusions-acquisitions et du private equity | Décembre 2018

22/12/2018

Le projet de loi PACTE1 tel que voté par l’Assemblée et déposé le 10 octobre 2018 porte en son sein diverses mesures destinées à « dynamiser l’innovation » dont certaines concernent la propriété industrielle.

Plus précisément, le constat a été fait que les PME n’avaient pas suffisamment recours au dépôt de brevets par rapport à leurs concurrents étrangers ou aux grands groupes. La solution proposée consiste, d’une part, à allonger la durée de  protection des certificats d’utilité de six à dix ans et, d’autre part, à permettre sous certaines conditions la transformation d’un certificat d’utilité en brevet (article 40).

L’approche vise donc à proposer des titres à coûts réduits. L’intention est louable mais force est de constater que les taxes de l’INPI2 – au moins pour les premières années – sont déjà très raisonnables et que des systèmes de réduction pour les PME existent déjà. L’économie qui sera faite par les utilisateurs devrait donc être assez marginale dans la mesure où les principaux coûts sont ceux liés au travail de rédaction de la demande de brevet ou de certificat d’utilité.

Parallèlement, l’INPI reçoit de nouvelles missions. En effet, le texte (article 42) prévoit de mettre en place une procédure d’opposition devant l’INPI afin de permettre aux tiers de s’opposer « à moindre coût » à l’enregistrement d’un brevet français. Aujourd’hui, cette procédure n’existe pas : si un tiers souhaite remettre en question la validité d’un brevet, il doit saisir le Tribunal. D’autre part, le texte (article 42 bis) accroît aussi la tâche de l’INPI en modifiant la procédure d’examen: en plus de l’examen de la nouveauté de l’invention, l’office sera désormais tenu d’examiner la condition d’activité inventive.

Sur ces deux derniers points, la réforme est importante et rapproche le système français de celui de l’Office européen des brevets, qui est certainement un bon modèle. Cela étant, si la réforme pourrait alléger les coûts initiaux d’un dépôt, la
réforme de la procédure d’examen des demandes et l’introduction d’une procédure d’opposition pourraient – au contraire - compliquer la tâche des entreprises souhaitant obtenir un brevet… 

Ces questions doivent encore être débattues au Sénat.


1 Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
2 Institut national de la propriété industrielle.


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