L’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Il vient élargir les pouvoirs du ministre chargé de l’économie, qui pourra prendre des mesures conservatoires en cas d’investissement non autorisé si la protection des intérêts nationaux mentionnés au I de l’article L.151-3 du Code monétaire et financier est compromise ou susceptible de l’être (article L.151-3 § 3 du Code monétaire et financier remplacé par deux nouveaux articles L.151-3-1 et L.151-3-2).
Ces mesures conservatoires comprennent la suspension des droits de vote concernés par l’investissement, l’interdiction ou la limitation du versement "des dividendes ou des rémunérations attachés aux actions ou aux parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable", la suspension, la restriction ou l’interdiction temporaire de la libre disposition des actifs concernés ou encore la désignation d’un mandataire chargé de veiller à la protection des intérêts nationaux au sein de la société.
En outre, en cas de méconnaissance des conditions dont une autorisation d’investissement est assortie, le ministre pourra, après une mise en demeure demeurée sans effet, retirer l’autorisation, enjoindre à l’investisseur de respecter ces conditions dans un délai déterminé ou lui imposer de respecter de nouvelles prescriptions, incluant le rétablissement de la situation antérieure à la violation de la condition, ou la cession de tout ou partie des activités protégées.
Enfin, la sanction pécuniaire applicable en cas de réalisation d’un investissement sans autorisation préalable ou de méconnaissance des conditions de réalisation de l’investissement autorisé est étendue au cas de l’obtention d’une autorisation par fraude. De plus, dans les deux cas, le plafond de cette sanction administrative, qui était jusqu’à présent fixé au double du montant de l’investissement irrégulier, est désormais complété par deux autres plafonds : 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise et 5 millions d’euros pour les personnes morales ou 1 million d’euros pour les personnes physiques. Le ministre pourra infliger une sanction à concurrence du plafond le plus élevé parmi ces trois chiffres.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi que la liste des secteurs économiques ainsi protégés sera étendue.
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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d’octobre 2018. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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